Le Conseil d’Etat retoque les quotas payants

Le 03 mars 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les industriels français soumis à la directive «Quotas» l’ont échappé belle. Paris ne pourra pas faire payer les permis d’émission de gaz à effet de serre avant 2013. C’est le sens d’une récente décision du Conseil d’Etat, rapportée jeudi par Les Echos.

 

La plus haute juridiction administrative juge que le décret -initialement prévu pour entrer en application le 27 février- prévoyant de faire payer entre 5% et 15% des quotas (selon le risque de «fuite de carbone») aux sites tricolores participant à l’ETS est contraire au droit européen.

 

Bruxelles a toujours indiqué qu’il n’était pas possible de modifier les conditions d’application du plan national d’affectation des quotas (PNAQ). Or, le dernier en date, portant sur la période 2009-2012, ne prévoit pas de telles allocations de quotas payantes.

 

Conclusion logique des magistrats du Palais Royal: «Le projet de décret expose le gouvernement à un risque contentieux important et n’est pas de nature à satisfaire aux exigences de sécurité juridiques requises».

 

Paris devra donc attendre 2013 pour lever son impôt carbone.



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