Le Conseil d’Etat retoque le décret «performance énergétique des bâtiments»

Le 30 juin 2017 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Pas assez de temps ni d'information pour élaborer les plans d'action énergétique, ont jugé les magistrats.
Pas assez de temps ni d'information pour élaborer les plans d'action énergétique, ont jugé les magistrats.
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Les juges des référés de la plus haute autorité administrative juge impossible l’application dans les délais imposés.

C’est un feuilleton qui n’en finit plus. Après une loggue attente des professionnels, le gouvernement avait fini par publier, le 10 mai dernier, le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

40% d'économie d'énergie

En application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), ce texte oblige les à réduire la consommation d’énergie de leur propriétaires de leurs bâtiments tertiaires de 25% d’ici au 1er janvier 2020 et de 40% d’ici à 2030.

Délais trop courts

Des objectifs trop ambitieux dans de tels délais ont tonné les professionnels. Le Conseil du commerce de France (CdCF), l'association Perifem et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) avaient déposé un référé devant le Conseil d’Etat en conséquence. Et la plus haute juridiction administrative de France leur a donné raison.

Arrêté non publié

Dans leur ordonnance du 28 juin, les magistrats estiment qu’il est impossible aux propriétaires de rendre aux pouvoirs publics avant le 1er juillet 2017 l’audit énergétique et le programme d’action imposés par le décret. Impossibilité d’autant plus évidente que l’arrêté qui doit préciser le contenu desdits audits n’est toujours pas publié.

Une nouvelle audience doit se tenir le 6 juillet pour entendre les parties sur le fond, c’est-à-dire sur l’obligation de réaliser les travaux d’ici le 1er janvier 2020.



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