Le Conseil d'Etat relance le débat sur les tarifs d’électricité

Le 12 juillet 2010 par Célia Fontaine
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Alors que les discussions se poursuivent sur la loi Nome (voir JDLE du 8 juillet), le Conseil d'Etat a rendu le 1er juillet dernier une décision intimant au gouvernement d’augmenter les tarifs d’électricité réglementés jaunes et verts, d’ici deux mois.

La société Poweo, à l’origine de la requête, souhaitait l’annulation de l'arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité car, selon elle, il ne prévoyait pas une augmentation plus importante des tarifs de l'électricité. Ce texte augmentait les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité de 2 % pour le tarif bleu, de 6 % pour le tarif jaune et de 8 % pour le tarif vert. Il convient de noter ici que, depuis cet arrêté de 2008, une modification des tarifs est intervenue, en août 2009[1].

Afin d’étudier la demande de Poweo, la Haute juridiction rappelle en premier lieu la règle de calcul des tarifs réglementés. Pour mémoire, trois couleurs composent les tarifs réglementés, en fonction de la taille de l'installation. Le tarif bleu s'adresse aux particuliers et aux professionnels dont le compteur n'excède pas 36 kilo-volt-ampere (kVA). Le tarif jaune est destiné aux entreprises qui consomment entre 36 et 240 kVA. Le tarif vert pour les industries très consommatrices d'énergie, avec une puissance de compteur électrique supérieure à 240 kVA. Le gouvernement fixe les tarifs jaunes et verts sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Le Conseil d’Etat considère ensuite que les tarifs réglementés sont effectivement trop bas et faussent la concurrence : « Il appartient aux ministres compétents, (…), d'ajuster le tarif s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarif et coûts, du fait d'une sous-évaluation du tarif, au moins au cours de l'année écoulée ». Le principe de l’équilibre tarifaire, posé par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a ici été méconnu.

Selon l’analyse de Didier Seban, avocat à la Cour : « Le Conseil d’Etat considère dans cette décision que, tels qu’ils ont été fixés dans l’arrêté du 12 août 2008, les taux d’augmentation des tarifs verts et jaunes ne permettent pas de rattraper les écarts significatifs qui avaient été constatés entre le niveau de ces tarifs et les coûts moyens supportés par EDF ». La raison pour laquelle la société Poweo demandait une augmentation des tarifs réglementés réside donc dans le fait que, si les tarifs réglementés de fourniture d'électricité par EDF sont trop bas, les tarifs à prix libre pratiqués par les autres fournisseurs tels que Poweo apparaîtront moins intéressants.

Cette décision aura un effet rétroactif sur les factures émises par EDF entre 2007 et 2009. « Le Conseil d’Etat refuse de limiter dans le temps les effets de l’annulation partielle de l’arrêté du 12 août 2008 », précise Didier Seban. « On comprend donc que les dispositions de l’arrêté du 12 août 2008 relatives aux taux d’augmentation des tarifs jaunes et verts doivent être regardées comme n’ayant jamais existé, du fait de la décision du Conseil d’Etat », poursuit-il.

Le Conseil d’Etat n’a cependant pas accédé à la demande de la société qui concernait le taux d’augmentation du tarif bleu. Poweo soutenait que le niveau d’augmentation du tarif bleu met EDF en situation d’abuser automatiquement de sa position dominante sur le marché de la vente d’électricité aux petits consommateurs. Ce moyen a été rejeté, au motif que « Poweo ne pouvait pas valablement invoquer à l’encontre de l’arrêté du 12 août 2008 des griefs liés aux conditions de vente de l’électricité de base, définies non pas dans cet arrêté, mais dans la décision du Conseil de la concurrence du 10 décembre 2007 ».

Le gouvernement devrait annoncer une nouvelle évolution des tarifs réglementés en août.



[1] Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, JO 14 août



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