Le Conseil d’Etat rejette 4 recours contre Linky

Le 25 mars 2013 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Le Conseil d'Etat ne tranche pas le problème de la propriété du compteur.
Le Conseil d'Etat ne tranche pas le problème de la propriété du compteur.

Le Conseil d'Etat a rejeté 4 recours contestant la généralisation du compteur communicant d'électricité Linky, formés notamment par l'association Robin des toits et l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire et le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité (Sipperec), qui «présentent à juger les mêmes questions», dans cet arrêt daté du 20 mars.

La plus haute juridiction administrative, saisie d'un arrêté du 4 janvier 2012 pris par l'ancien gouvernement, rejette notamment l'argument sanitaire sur la nuisance supposée des ondes qu'utilise le nouveau compteur pour transmettre les relevés. 

«Il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments circonstanciés feraient apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, mêmes incertains, de nature à faire obstacle au déploiement de dispositifs de comptage» Linky, souligne le Conseil d'Etat.

Le Palais royal fait également valoir «que les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par décret (...) ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé (OMS)».

Quant à la question épineuse du propriétaire du nouveau compteur, qui fait l'objet d'une discorde entre le distributeur ERDF et les collectivités locales, «l'arrêté ne fixe aucune règle relative à la propriété des dispositifs de comptage», note le Conseil d'Etat.

Annoncé par l'ancien gouvernement en septembre 2011, le déploiement de 35 millions de compteurs Linky, dont le financement pose problème, a pris du retard. La ministre de l'énergie Delphine Batho a annoncé en novembre 2012 qu'il devrait avoir lieu à partir de fin 2014, un calendrier précis devant être publié cette année.

Les Français ne devraient en principe rien débourser pour ce compteur, auquel ses détracteurs, dont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), reprochent de ne pas permettre suffisamment aux clients de suivre et donc de réduire leur consommation.



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