Le Conseil d’Etat pourrait casser les tarifs régulés de vente de gaz

Le 10 janvier 2013 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les tarifs régulés doivent couvrir les coûts d'approvisionnement.
Les tarifs régulés doivent couvrir les coûts d'approvisionnement.

Le Conseil d'Etat a examiné, mercredi 9 janvier, une série de recours concernant les tarifs du gaz, émanant tant de GDF Suez que de ses concurrents, des procédures qui risquent d'aboutir à de nouveaux revers pour le gouvernement, selon des sources concordantes.

La plus haute juridiction administrative du pays a examiné deux requêtes émanant de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des concurrents de GDF Suez, contre un arrêté du 27 juin 2011 et un autre datant du 26 septembre 2012, a-t-on appris auprès du Conseil.

Le premier de ces arrêtés, pris par l'ancien gouvernement Fillon, avait gelé les prix du gaz naturel pour les particuliers au troisième trimestre 2011; celui de septembre 2012, pris par le gouvernement Ayrault, avait accordé à GDF Suez une hausse de 2%, inférieure au niveau jugé nécessaire par le gendarme du secteur, la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

L'Anode avait déjà fait invalider l’arrêté de septembre 2012 par le Conseil d'Etat via une procédure en référé, en attendant un jugement sur le fond [JDLE].

Le Conseil s'est aussi penché sur un recours de GDF Suez contre un arrêté du 18 juillet 2012, également attaqué par l'Uprigaz (une organisation professionnelle dont fait partie l'opérateur historique). Cet arrêté avait là encore augmenté le prix du gaz de 2%.

Le Conseil d'Etat ne rendra sa décision que dans deux ou trois semaines, mais il se prépare a priori à infliger de nouveaux revers au gouvernement.

En effet, le rapporteur public, dont les conclusions sont généralement suivies par le Conseil, a recommandé l'annulation des arrêtés en question, selon une source au fait des procédures.

L'instance a déjà infligé plusieurs camouflets, en matière de tarifs d'énergie, à l'actuel gouvernement et au précédent. Elle avait notamment invalidé en novembre la limitation à 2% de la hausse des tarifs du gaz au quatrième trimestre 2012, tout comme elle avait jugé illégal le gel de tarif que la droite avait voulu appliquer fin 2011, en pleine précampagne présidentielle.
 

La loi du 3 janvier 2003 dispose que les tarifs réglementés de vente de gaz doivent couvrir les coûts de fourniture des opérateurs, dont GDF Suez. Or les hausses de prix accordés ces derniers mois par les deux derniers gouvernements étaient très inférieures à celles réclamées par GDF Suez, pour couvrir ses coûts d’approvisionnements, et par ses concurrents, pour limiter l’attractivité des tarifs régulés. Des visions partagées par les magistrats du Palais royal.


Ces décisions ont notamment obligé le gouvernement à augmenter de 2,4% le gaz au premier janvier de cette année. Et GDF Suez, qui a déjà obtenu de pouvoir facturer à ses clients le manque à gagner lié au gel des tarifs fin 2011, pourrait obtenir un deuxième rattrapage lié aux hausses limitées de 2012. Le groupe avait chiffré en décembre son préjudice depuis juillet à 185 millions d'euros.

Pour sortir de ces bras de fer quasi permanents autour des prix du gaz, la ministre de l'énergie Delphine Batho a présenté, début décembre, les grandes lignes d'une réforme du mécanisme de fixation des tarifs du gaz, censée réduire le risque de recours judiciaires.

La formule de calcul des tarifs sera désormais établie tous les ans, le 1er juillet, et les tarifs réglementés seront modifiés chaque mois, et non plus chaque trimestre, pour éviter des variations importantes. L'Etat conservera cependant la main et pourra suspendre l'application de la formule en cas de hausse excessive. Cette réforme devrait entrer en vigueur cet été.



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