Le Conseil d’Etat maintient les tarifs réglementés de vente d’électricité

Le 08 janvier 2015 par Stéphanie Senet
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Les juges doivent encore examiner la requête en annulation sur le fond
Les juges doivent encore examiner la requête en annulation sur le fond

Les nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité, fixés par l’arrêté du 30 octobre 2014, restent pour l’heure en vigueur. Le Conseil d’Etat a en effet rejeté, le 7 janvier, en référé, la demande de suspension présentée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode).

 

Ces nouveaux montants (tarifs bleus, jaunes et verts) ont été pris en application du nouveau mode de calcul tarifaire, fixé par un arrêté du 28 octobre 2014, qui prend en compte le coût de l’accès à l’électricité nucléaire historique (Arenh), le coût du complément d’approvisionnement (hors nucléaire) basé sur les tarifs de gros du marché à terme, ainsi que le coût d’acheminement déterminé en fonction des tarifs d’utilisation des réseaux publics et des coûts de commercialisation de l’électricité.

Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), ce nouveau mode de calcul –dit par empilement- avait limité à 2,5% la hausse du prix pour les particuliers applicable en novembre.

Estimant cette progression insuffisante, les concurrents d’EDF (représentés par l’Anode) avaient attaqué l’arrêté tarifaire du 30 octobre. Mais le juge des référés a estimé que les nouveaux tarifs respectaient bien le principe de couverture des coûts d’EDF. Selon le droit applicable, le Conseil d’Etat a en effet rappelé que les coûts devaient seulement être «pris en compte» et non «couverts» totalement.

S’il a toutefois relevé une insuffisance des tarifs verts (destinés à un petit nombre d’entreprises fortement consommatrices d’électricité mais disparaissant fin 2015), il a jugé qu’elle ne menaçait pas la situation économique et financière des opérateurs de l’Anode. Ce qui ne justifie pas de suspension en urgence.

Le Conseil d’Etat examinera ultérieurement la requête en annulation sur le fond.

 

 

 



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