Le Conseil d’Etat encadre les plans territoriaux de gestion des déchets

Le 05 janvier 2012 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, la plus haute juridiction administrative estime qu’un Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma) ne peut créer de nouvelles conditions d’autorisation d’une installation de stockage des déchets.

 
Les conseils généraux (1) n’ont donc pas le pouvoir de décider de nouvelles règles procédurales au sein de leur Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, qui se nomme désormais Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux depuis l’ordonnance du 17 décembre 2010 (art. L541-14 du code de l’environnement).
 
Dans sa décision, le Conseil d’Etat explique qu’en prévoyant, préalablement à la création de nouvelles capacités d’enfouissement (extension de site ou nouvelle implantation), «la réalisation d’études préalables nouvelles» -dont l’une devra en outre être soumise à la commission consultative du plan régional d’élimination des déchets ménagers-, les dispositions de ce plan «ont ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d’installations classées». Les juges estiment donc que les dispositions doivent être annulées ainsi que la délibération.
 
Comme l’analyse l’avocat spécialisé en environnement Arnaud Gossement, cette solution rappelle «qu’en l’état actuel du droit, la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appartient à l’Etat et que la région (ou plus souvent le département, ndlr) ne peut remettre directement en cause un projet spécifique en définissant de nouvelles règles de procédure».
 
Le Conseil d’Etat rappelle dans sa décision les trois attributions de ces plans territoriaux de gestion des déchets, telles qu’elles sont décrites dans l’article L 541-14 du Code de l’environnement. Il doit dresser l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer. Ensuite, il recense les documents d’orientation et les programmes des acteurs locaux et leurs concessionnaires. Enfin, il énonce les priorités à retenir, compte tenu des évolutions démographiques et économiques à venir (objectifs de prévention, de tri et de valorisation, limites des capacités annuelles d’incinération et de stockage.
 
(1)   Si les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés sont du ressort des conseils généraux, l’Ile-de-France fait exception avec un plan instauré par le conseil régional (Plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés ou Predma).


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus