Le Conseil d’Etat annule le Turpe 3

Le 28 novembre 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Pour la seconde fois un en mois, le Conseil d'Etat casse des tarifs régulés d'électricité
Pour la seconde fois un en mois, le Conseil d'Etat casse des tarifs régulés d'électricité

Le malheur s’acharne sur les tarifs d’électricité. Après l’annulation des tarifs régulés d’électricité pour la période courant entre août 2009 et août 2010 [JDLE], le Conseil d’état vient d’annuler la troisième mouture des troisièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe 3). Un nouveau coup dur pour le groupe EDF.

La première décision oblige en effet l’électricien à capitaux publics à recalculer le montant des factures de plus de 28 millions de clients pendant un an. La seconde prive, a posteriori, ERDF de plus de 90% de ses recettes.

Pour éviter la cessation de paiement de la filiale d’EDF en charge de la distribution, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) rappelle que la décision des magistrats s’appliquera à partir du 1er juin prochain. Le temps qu’une nouvelle version du Turpe 3 soit élaborée et appliquée rétroactivement, pour la période 2009-2013.

Au moment où la CRE met la dernière main au Turpe 4 (pour 2013-2017), elle devra élaborer une «nouvelle méthodologie de détermination de la rémunération du capital, qui prenne en compte les spécificités des actifs des concessions».

La décision du Palais royal intervient au moment où les autorités locales, propriétaires des réseaux de distribution d’électricité, appellent le distributeur à changer de stratégie.

Dans un communiqué publié mardi 27 novembre, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) fustige «les initiatives visant à priver les collectivités des moyens d’exercer efficacement leurs attributions de régulateurs locaux»: attribution à ERDF de la propriété des compteurs communicants (Linky) et des futurs réseaux intelligents, suppression des provisions pour renouvellement, revalorisation de l’indemnité due en fin de contrat à ERDF si la concession ne lui était pas réattribuée, etc.

La FNCCR dénonce aussi l’allongement de la durée d’amortissement des réseaux. «Cette opération financière et comptable aura pour conséquence d’augmenter en fin de concession leur valeur nette comptable, et donc la dette virtuelle du concédant vis-à-vis d’ERDF

Estimant que ces évolutions sont imputables à la possible ouverture à la concurrence des concessions électriques, prévue par le projet de directive européenne sur les concessions, la FNCCR appelle l’état actionnaire du groupe EDF et l’entreprise à effectuer un «vigoureux changement de cap».

http://www.journaldelenvironnement.net/article/electricite-le-secteur-de-la-distribution-destabilise,31822

http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-22-octobre-2012-sipperec.html

 



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