Le Conseil d’Etat annule le gel des tarifs du gaz

Le 10 juillet 2012 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Le gouvernement a un mois pour prendre un nouvel arrêté
Le gouvernement a un mois pour prendre un nouvel arrêté

Le gouvernement pourra-t-il juridiquement limiter à 2% la hausse du prix du gaz cet été, comme il l’a annoncé le 9 juillet (voir JDLE)? La question reste entière à la lecture de l’arrêt du Conseil d’Etat de ce 10 juillet, qui annule l’arrêté pris le 29 septembre dernier par le gouvernement Fillon pour limiter la hausse du prix du gaz fourni aux entreprises à 4,9% et geler les tarifs destinés aux particuliers entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012.

La Commission de régulation de l’énergie avait d’ailleurs émis un avis négatif, le 29 septembre 2011, sur la décision du gouvernement Fillon (voir JDLE). Selon la CRE, la hausse aurait dû s’élever à 8,8% pour les entreprises et à 10% pour les particuliers, conformément à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 9 décembre 2010.

«Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté du 29 septembre 2011 est entaché d’erreur de droit, en ce qu’il fixe les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié», jugent les magistrats.

Ce verdict n’est guère surprenant puisqu’une ordonnance dans ce sens avait déjà été prise le 28 novembre dernier par le juge des référés du Conseil d’Etat.

Les ministres de l’économie et de l’écologie ont désormais un mois pour prendre un nouvel arrêté sur les tarifs à appliquer par les opérateurs entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012. L’Etat est par ailleurs condamné à verser 3.000 euros à GDF Suez et à l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode).

Cette décision va impliquer l’émission de factures rectificatives pour les clients, a indiqué une source proche du dossier à l’AFP. Un surcoût de 40 euros est estimé pour chacun des 7 millions de foyers se chauffant au gaz.

«Le Gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable», a précisé la ministre de l’écologie, Delphine Batho, dans un communiqué de ce jour. Une réforme structurelle des tarifs de l’énergie va être mise au point par le gouvernement, en concertation avec le parlement. «Ce travail aboutira dans les meilleurs délais à une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi qu'à des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique», promet la ministre. Sans cela, le futur arrêté pourrait à nouveau être retoqué par le Conseil d’Etat.



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus