Le Conseil d’Etat annule 5 dispositions du décret sur les OGM

Le 21 août 2009 par Sonia Pignet
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Le Conseil d’Etat a annulé, par un arrêt du 24 juillet dernier, 5 dispositions du décret du 19 mars 2007 par lequel le gouvernement Villepin avait partiellement transcrit la directive européenne 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.

Saisi en 2007 par le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (Crii-gen), le Conseil d’Etat lui a donné raison au sujet du décret du 19 mars 2007 relatif à la procédure de mise sur le marché de produits contenant des OGM non destinés à l’alimentation. Dans un arrêt rendu fin juillet, il estime que les mises en cause exprimées par le Crii-gen sont fondées, notamment le non-respect du droit à l’information du public sur les études en matière de santé des OGM. Il a également fait savoir que la transcription de la directive devrait passer par une loi et non par un décret.

Le Conseil d’Etat annule donc le décret à compter du 30 juin 2010, le temps pour le présent gouvernement de présenter une nouvelle loi. «Il va falloir revoter une loi OGM sur toute la partie procédurale puisque la loi OGM qui a déjà été votée l'an dernier «ne contient rien de tout cela: c'était censé être réglé par le décret»», a indiqué Corinne Lepage, présidente du Crii-gen, à l’AFP. «On a deux solutions: la première, c'est de faire une loi qui traite spécifiquement de la question de l'information du public sur les OGM. La deuxième, c'est d'avoir une loi beaucoup plus large (...) en intégrant toutes les exigences de consultation du public sur les questions environnementales», a indiqué Chantal Jouanno à l’AFP. Dans un communiqué, France nature environnement indique préférer la deuxième option. «Malheureusement le problème du droit à l’information se pose dans de très nombreux domaines et pas uniquement en matière d’OGM», explique son président Sébastien Genest.

Le décret de mars 2007 avait été passé en force (1) par le gouvernement Villepin après que la Commission européenne avait demandé une amende de 38 millions d’euros contre la France en décembre 2006 pour non transposition dans les délais (2002).

(1) Voir dans le JDLE «Le gouvernement passe en force sur les OGM»


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