Le Conseil constitutionnel valide la loi énergie climat

Le 08 novembre 2019 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Intégrer les coûts de production du nucléaire dans le calcul de l'Arenh pourrait faire augmenter le prix de l'Arenh.
Intégrer les coûts de production du nucléaire dans le calcul de l'Arenh pourrait faire augmenter le prix de l'Arenh.
VLDT

Il faudra néanmoins que le gouvernement intègre le coût de production des centrales nucléaires dans le calcul de l’Arenh.

 

Le gouvernement peut être soulagé. Dans une décision, publiée en fin de journée, jeudi 7 novembre, le Conseil constitutionnel valide la loi énergie climat, adoptée le 26 septembre par le Parlement.

Une soixantaine de sénateurs avaient saisi la haute juridiction, doutant de la constitutionnalité de l’article 62 du texte de loi. Celui-ci prévoit de 100 à 150 térawattheures le volume annuel  maximal d'électricité nucléaire historique (Arenh) qu'EDF peut être tenue de vendre à un tarif régulé à ses concurrents. Une disposition contraire à la «liberté d’entreprendre» estimaient notamment ces parlementaires.

liberté d'entreprendre

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur peut limiter ladite liberté d’entreprendre quand cela est justifié «par l’intérêt général» et «à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.»

La mise en œuvre de l’Arenh ayant l’amélioration du marché de l’électricité pour objectif, l’intérêt général est justifié, estiment les magistrats. De même, «dans le cas où le volume d'électricité nucléaire alloué à un fournisseur se révèle supérieur à la consommation constatée de ses clients, le fournisseur est tenu de verser un complément de prix au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire.» Pas d’atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.

intégrer le coût de production du nucléaire

En toute logique, le Conseil valide donc la loi énergie climat, à une réserve près. Que lors du prochain calcul du prix de vente de l’Arenh, l’Etat prenne en compte, bien sûr, l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le volume global maximal d'électricité nucléaire pouvant être ainsi cédé, mais aussi les «conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires.»

Légalement, l’Arenh prendra fin en 2025. L’exécutif dit réfléchir au système qui lui succédera. Lequel devra passer sous les fourches caudines de la Commission européenne.