Le Conseil Constitutionnel saisi de la question du gaz de schiste

Le 12 juillet 2013 par Marine Jobert
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Le Conseil Constitutionnel pourrait sceller le sort de la loi du 13 juillet 2011.
Le Conseil Constitutionnel pourrait sceller le sort de la loi du 13 juillet 2011.
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La constitutionnalité de la loi interdisant la fracturation hydraulique sera bien examinée par le Conseil Constitutionnel. Ainsi en a décidé, sans surprise, le Conseil d’Etat en rendant ce 12 juin une ordonnance qui transmet aux juges de la rue Montpensier la délicate mission de trancher la constitutionnalité de la loi du 13 juillet 2011, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C’est Schuepbach Energy LLC qui a déposé cette sensible QPC, introduite en janvier 2013 à l’occasion d’un recours contre l’arrêté abrogeant les permis de Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche), dont l’entreprise américaine était titulaire. Ces permis avaient été abrogés en octobre 2011 sur décision de Nicolas Sarkozy et par deux arrêtés cosignés par les ministères de l’écologie et de l’économie, quelques mois avant l’élection présidentielle de 2012.

 

La société Schuepbach soutenait notamment que le principe de précaution était méconnu en ce que la loi Jacob excèderait ce qu’il permet de faire; qu’elle ne comporterait pas de véritable évaluation des risques; que les mesures adoptées ne seraient pas provisoires et proportionnées; et qu’elle méconnaîtrait le principe d’égalité puisque la technique de la fracturation hydraulique est admise en géothermie. L’entreprise considérait également que seraient violées la charte de l’environnement (pour protection excessive de l’environnement par rapport au développement économique et au progrès social) et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (car la loi ne poursuivrait pas un but d’intérêt général suffisant et qu’elle porterait atteinte à la liberté d’entreprendre). Sans compter qu’elle porterait atteinte aussi au droit de propriété sans nécessité publique et sans juste et préalable indemnité [JDLE].

 

Le Conseil d’Etat considère que les questions soulevées par l’entreprise américaine sont nouvelles et présentent un caractère sérieux, 2 conditions non cumulatives pour que la QPC soit recevable. En effet, écrit le Conseil d’Etat dans une ordonnance que Le journal de l’environnement a pu consulter, que «ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel; le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée soulève une question présentant un caractère sérieux.»

 

Une autre QPC relative au gaz de schiste accapare le Conseil d’Etat depuis le 5 juillet dernier. En effet, la commune de Nonville et la communauté de communes Morêt-Seine-et-Loing, à l’occasion d’un recours contre la décision de la préfète de Seine-et-Marne d’autoriser la réalisation d’un forage d’hydrocarbures dans le cadre du permis de Nemours -qu’elles soupçonnent fortement de viser l’extraction de pétrole de schiste- ont déposé une QPC. Celle-ci porte sur la conformité à la Charte de l’environnement des dispositions du code minier actuel relatives à la procédure d’octroi des permis exclusifs de recherche (article 9). «Les requérantes contestent qu’un permis exclusif de recherches, revendiqué aujourd’hui par la société Hess Oil après reventes successives, ait pu être délivré, le 3 juin 2004, sans évaluation environnementale, sans information du public, sans information des élus locaux», écrivent les élus dans un communiqué. Ils estiment que  «cette QPC est essentielle pour la rédaction en cours du projet de loi sur le code minier.»

 



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