Le Conseil constitutionnel retoque le Bonus-Malus

Le 11 avril 2013 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Imaginé par François Brottes, le "bonus-malus" énergétique est censuré par le Conseil constitutionnel
Imaginé par François Brottes, le "bonus-malus" énergétique est censuré par le Conseil constitutionnel

Comme prévu, les sages ont retoqué une partie de la loi Brottes, mais moins qu’on ne pouvait le craindre. Rendu public cet après-midi, l’arrêt des sages du Palais royal censure l’une des principales dispositions du texte adopté, dans la douleur, le 12 mars dernier. Saisi par le groupe UMP du Sénat [JDLE], le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de bonus-malus sur les énergies de réseaux (électricité, gaz, chaleur).

Dans leur communiqué, les juges constitutionnels indiquent que «cette analyse des caractéristiques propres aux énergies de réseau avait pu permettre au législateur de ne pas étendre le bonus-malus à d'autres énergies, telles que le fioul, le charbon ou le bois. En revanche, elle conduisait à ce que soit contraire au principe d'égalité devant les charges publiques l'exclusion des consommations professionnelles d'énergies de réseau, cette exclusion étant sans rapport avec l'objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution de ces énergies. En outre, cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains, utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques».

En conséquence, l’article 2 de la loi est purement et simplement censuré. En revanche, et cela peut constituer une surprise, les griefs relatifs aux procédures d’effacement des consommations d’électricité (article 14) et d’installation des éoliennes (articles 24, 26 et 29) ont été rejetés. Jointe par l’AFP, Delphine Batho a assuré ne pas renoncer à la tarification progressive de l’énergie. La ministre de l’énergie et de l’écologie a promis «une solution nouvelle et juridiquement solide», qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté «en octobre, a priori».



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