Le Conseil constitutionnel met à terre les cavaliers législatifs

Le 17 mai 2019
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Dura lex sed lex.
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Pesticides, couverts en plastique et marchés de l’énergie sont concernés par la censure partielle de la loi Pacte par les Sages.

 

C’est un sévère rappel à la loi que vient de faire le Conseil constitutionnel. Dans une décision publiée le 16 mai, la cour suprême française censure 24 articles de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Un camouflet pour le gouvernement et le Parlement.

Pour l’essentiel, les Sages du Palais royal reprochent à l’exécutif et au législatif d’avoir profité des discussions portant sur le projet de loi Pacte pour légiférer sur des sujets n’ayant rien à voir avec la réforme de l’entreprise ou les privatisations d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux. Juridiquement, ces amendements s’appellent des cavaliers législatifs. La Constitution interdit cette pratique. Taquin, le Conseil note que la loi adoptée par les deux chambres compte 221 articles: trois fois plus qu’au début des débats.

Anticonstitutionnel

Totalement hors sujet, l’article 17, qui modifiait les règles d’interdiction des ustensiles en plastique à usage unique (réduction de la liste des produits concernés, allongement des échéances) est fort logiquement retoqué par le Conseil. Anticonstitutionnel aussi l’article 18, qui ré-autorisait l’exportation de pesticides dont l’usage est interdit en France, a été censuré.

Plus problématique pour le gouvernement: les tarifs régulés de vente d’électricité et de gaz vont bénéficier d’un nouveau sursis. Le Conseil constitutionnel a biffé les articles 213, 214 et 215 qui prévoient la disparition des TRV, honnis par la Commission européenne. Nul doute que ceux-ci devraient faire leur apparition prochaine dans le projet de loi Energie Climat dont l’examen devrait bientôt débuter au Parlement.



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