Le Conseil constitutionnel met à terre les cavaliers législatifs

Le vendredi 17 mai 2019 à 18h 35
Dura lex sed lex.
Dura lex sed lex.
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Pesticides, couverts en plastique et marchés de l’énergie sont concernés par la censure partielle de la loi Pacte par les Sages.

Extrait :   C’est un sévère rappel à la loi que vient de faire le Conseil constitutionnel. Dans une décision publiée le 16 mai, la cour suprême française censure 24 articles de la loi relative à la croissance et la transformation...

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