Le Conseil constitutionnel invalide partiellement les SRCAE

Le 09 mai 2014 par Stéphanie Senet
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Le recours visait initialement le schéma régional éolien d'Ile-de-France
Le recours visait initialement le schéma régional éolien d'Ile-de-France

Le dispositif des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) va devoir être revu et corrigé. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, le 7 mai, qu’il était partiellement contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement, en raison d’une participation insuffisante du public.

Selon le 1er alinéa de l’art. L. 222-2 du Code de l’environnement, le projet de SRCAE «fait l’objet, pendant un mois, d’une mise à disposition du public, sous toutes ses formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation». Selon les juges, cette disposition ne répond pas pleinement à l’un des objectifs de la Charte de l’environnement, qui prévoit que «toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement».

«Le législateur s’est borné à prévoir le principe de la participation du public sans préciser les conditions et les limites dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement», argumentent les juges, ajoutant qu’aucune autre disposition législative ne les prévoit non plus.

Saisi par le Conseil d’Etat, le 7 mars, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a donc annulé le seul alinéa précisant la participation du public dans l’élaboration des SRCAE. Il reporte par ailleurs les effets de cette invalidation au 1er janvier 2015, afin de laisser le temps au gouvernement de prendre une nouvelle disposition, qui devrait être contenue dans la future loi sur la transition énergétique.

A l’origine, le recours a été déposé par 8 associations anti-éolien dont la fédération Environnement durable, contre le schéma régional éolien de la région Ile-de-France, approuvé le 28 septembre 2012 par le préfet de région.

Alors qu’ils doivent être finalisés au plus tard le 31 décembre 2015, les SRCAE avaient déjà fait l’objet de critiques de la part du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) en juillet 2013. Cette instance avait recommandé une préparation plus longue, d’au moins deux ans, une documentation plus fournie et une participation élargie des acteurs, dont les particuliers.

Selon le nouveau projet de loi sur la décentralisation, que le gouvernement Valls doit présenter dans les prochaines semaines, les SRCAE devraient enfin être regroupés au sein d’un nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.



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