Le Conseil constitutionnel exclut l’érosion côtière du fonds Barnier

Le 09 avril 2018 par Stéphanie Senet
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Les copropriétaires de l'immeuble Le Signal ont été expulsés en janvier 2014
Les copropriétaires de l'immeuble Le Signal ont été expulsés en janvier 2014

Dans une décision du 6 avril, le Conseil constitutionnel a balayé toute possibilité d’indemnisation par le fonds Barnier d’une personne expropriée à cause d’une érosion côtière.

 

Les Sages étaient sollicités, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité formulée par les copropriétaires de l’immeuble Le Signal, situé sur une dune menaçant de s’effondrer, à Soulac-sur-Mer (Charente-Maritime), qui ont été expulsés en 2014. Ils avaient été déboutés par les juridictions administratives de leur demande d’indemnisation au titre du fonds Barnier sur les risques naturels majeurs, alors qu’ils souhaitaient l’intégration de l’érosion dunaire, au même titre que les mouvements de terrain, les avalanches et la submersion marine[1], au nom du principe d’égalité devant la loi. Leur recours est actuellement examiné devant le Conseil d’Etat.

 

«Certains risques naturels»

Le Conseil constitutionnel a tranché: «Lorsque le législateur a créé cette procédure spécifique d’expropriation pour cause d’utilité publique, il a entendu protéger la vie des personnes habitant dans les logements exposés à certains risques naturels. (…) Ainsi il n’a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d’un bien exposé à un risque naturel», écrit-il.

«On se heurte à un mur», a réagi le président du syndicat des copropriétaires Jean-José Guichet, évoquant «une injustice flagrante» et «une maltraitance depuis des années». «L’Etat a peur de la jurisprudence, et le dossier du Signal embête tout le monde», a-t-il conclu.

 

Recul du trait de côte

Construit en 1967 à 200 mètres du rivage, l’immeuble avait menacé de s’effondrer, obligeant le préfet à prononcer son évacuation complète en janvier 2014. Il n’est aujourd’hui séparé de l’océan que par une dizaine de mètres. Dans la région, le recul du trait de côte a dépassé 10 m à certains endroits pendant l’hiver 2013-2014, selon l’Observatoire de la côte aquitaine.

 

Rendez-vous au Conseil d’Etat

Les copropriétaires, dont certains se trouvent dans une situation financière dramatique, attendent désormais l’arrêt du Conseil d’Etat sur le fond, prévu dans les prochains mois. Seuls les parlementaires pourraient désormais inclure l’érosion côtière au titre des risques naturels indemnisés par le fonds Barnier.



[1] Selon l’article L 561-1 du code de l’environnement

 



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