Le Conseil constitutionnel confirme l’illégalité des coupures d’eau

Le 29 mai 2015 par Stéphanie Senet
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La fin des coupures illégales?
La fin des coupures illégales?

L’accès à l’eau vient d’être consacré par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 29 mai, les magistrats ont ainsi validé la loi Brottes, entrée en vigueur le 16 avril 2013, qui interdit les coupures d’eau pour impayés tout au long de l’année. Une décision qui devrait enfin obliger les distributeurs à respecter la loi.

 

Deux mois après sa saisine, le 25 mars, lors d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le groupe Saur devant la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a donc tranché. L’interdiction des coupures d’eau fixée par la loi Brottes ne porte atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre ni aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. Contrairement aux allégations du numéro 3 français de la distribution d’eau potable.

Au nom du droit à un logement décent

Dans le détail, les magistrats ont jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre n’était pas excessive au regard de «l’objectif, de valeur constitutionnelle, que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent». Leur argumentaire s’appuie aussi sur le caractère spécifique du marché de distribution d’eau potable, soulignant qu’il s’agit «d’un service public industriel et commercial» et que cette activité s’exerce «sur un marché réglementé».

Distribuer de l’eau n’est pas fournir de l’énergie

Le grief tiré de la violation des principes d’égalité devant la loi et les charges publiques a également été écarté. Alors que la Saur estimait illégale l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année  -contrairement à la fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz qui peut être interrompue du 16 mars au 31 octobre en cas d’impayés-, le Conseil constitutionnel conclut que les distributeurs d’eau et les fournisseurs d’énergie ne sont pas placés dans la même situation, ce qui permet au législateur de traiter différemment leurs activités.

Une piqûre de rappel pour les distributeurs d’eau

Au final, si les juges n’établissent pas explicitement un droit constitutionnel à l’accès à l’eau potable, ils le reconnaissent de facto, en confirmant la constitutionnalité de l’illégalité des coupures. Cette décision arrive à point nommé, alors que les distributeurs rechignaient à appliquer la loi Brottes. En juillet 2014, l’association France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France avaient déjà tiré le signal d’alarme, révélant que de nombreuses familles se voyaient encore couper l’eau en toute illégalité. Elles dénonçaient aussi un «business juteux» puisque chaque coupure est facturée entre 50 et 150€ par l’opérateur. Les ONG avaient donc engagé un bras de fer judiciaire avec les distributeurs d’eau et ont eu gain de cause à plusieurs reprises, à la fois contre La Lyonnaise des eaux (Suez Environnement), Veolia mais aussi la régie publique Noreade (Nord).

Une interdiction malmenée

L’interdiction des coupures d’eau avait aussi été remise en cause par un amendement déposé en février par le sénateur UMP Christian Cambon (Val-de-Marne) dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Après quelques tâtonnements ministériels (Ségolène Royal avait soutenu l’amendement sénatorial avant de se raviser), l’interdiction a finalement été rétablie par les députés en deuxième lecture

Si la Fondation France Libertés s’est réjouie, ce 29 mai, de la décision du Conseil constitutionnel, estimant qu’il s’agit de «l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis», elle annonce que «cette avancée en appelle d’autres et notamment la pleine reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement qui fera l’objet d’une proposition de loi dans les prochains mois». D’ici là, la loi Brottes devra être appliquée.



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