Le concept nouveau de droit à l'information en environnement

Le 06 janvier 2006 par Yvan Razafindratandra, Avocat au bureau de Paris, Associé, Adamas
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Du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement au droit à l’information, les rapports entre l’administration française et les usagers se sont transformés sous l’influence du droit de l’environnement

Intégrée dans le corpus constitutionnel français par la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005, la Charte de l'environnement proclame, à l'article 1er, le droit de chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

L'effectivité du droit fondamental à l'environnement, droit substantiel formant le socle de la Charte, repose sur le droit à l'information, de nature procédurale.

Or l'article 7 de la Charte formule ce droit de manière restrictive : « Article 7 : Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »

La définition posée par la Charte se borne à reconnaître un droit d'accès à l'information. Le droit d'être informé « par l'action spontanée de la puissance publique » n'est pas évoqué (Jean-Marc Février, les principes constitutionnels d'information et de participation, Environnement, avril 2005, page 31).

En vertu de l'article L 110-1 du Code de l'environnement, le droit d'accès à l'information est rangé parmi les principes généraux du droit de l'environnement.

Cependant, le terme principe n'est pas repris par l'article 7 de la Charte, lequel entendrait préserver le pouvoir discrétionnaire du législateur, en en soumettant l'exercice aux « conditions et limites » définies par la loi.

Certes, l'accès aux documents administratifs avait déjà été classé au rang des libertés publiques par la jurisprudence administrative (CE, 29 avril 2002, Ullmann, AJDA 2002, page 691, note P. Raimbault ; Dr. adm. 2002, comm. 100, note D.P., JCP A 2003, 1089). Le statut de liberté publique de ce droit se trouve sans doute à la fois confirmé et renforcé par la nouvelle réserve de compétence inscrite à l'article 34 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005.

Cependant, la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue à Aarhus le 25 juin 1998, et la Directive 2003/4/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (laquelle aligne le droit communautaire sur la Convention d'Aarhus), invitent les autorités publiques des Etats à assumer « une obligation active d'information en matière d'environnement ».

En conséquence, les autorités publiques qui détiennent des compétences en matière environnementale, ou qui exercent des activités dont l'impact sur l'environnement est significatif, devront assurer la diffusion des informations relatives à l'environnement auprès du public, avec le recours aux technologies modernes de communication.

Le droit d'être informé, qui se dégage des normes supranationales, constitue pour l'administration française un concept nouveau, impliquant une modification du régime d'accès aux documents administratifs, et une transformation profonde des rapports entre l'administration et les usagers (Bénédicte Delaunay, De la loi du 17 juillet 1978 au droit à l'information en matière d'environnement, AJDA, chroniques, page 1316).

Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement opèrent une refonte du chapitre IV du titre II du livre 1er du Code de l'environnement : significativement intitulé « droit d'accès à l'information relative à l'environnement ».

Elles visent à adapter le droit français aux objectifs fixés par la Directive du 28 janvier 2003, dont le délai de transposition était fixé au 24 février 2005. Le droit d'accès du public aux informations relatives à l'environnement est désormais régi par les dispositions des articles L 124-1 à L 124-6 du Code de l'environnement, et par celles du § I de l'article L 124-7 du même Code.

Le droit d'être informé est introduit par les dispositions du § II de l'article L 124-7 et par l'article L 124-8.

Le nouveau dispositif sera examiné à la lumière des questions suivantes : - Qu'est-ce qu'une information environnementale ? - Quelles sont les personnes soumises à l'obligation de transmettre ou de diffuser les informations environnementales qu'elles détiennent ? - Quel est le contenu du droit à l'information en matière d'environnement ?



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