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Le Code de l’environnement va renforcer la participation du public

Le 30 juillet 2012 par Stéphanie Senet
Le Code de l'environnement va devoir faire entrer le public dans ses dispositions
Le Code de l'environnement va devoir faire entrer le public dans ses dispositions

Le principe de participation du public, consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement, n’est pas toujours respecté par le Code de l’environnement. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans deux décisions datant du 27 juillet. Le gouvernement promet de corriger le tir avant fin septembre.

A force de le rappeler, le Conseil constitutionnel a fini par se faire entendre et à faire entendre raison au gouvernement. Qu’on se le dise: le public doit mieux participer à la prise des décisions concernant l’environnement, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Ce principe pose que «toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement». Cette participation peut prendre la forme d'une débat public par exemple. Sa mise en œuvre doit être prévue par le législateur et les autorités administratives.

Ce n’est pas la première fois que les conseillers de la rue Montpensier claironnent ce principe. Le 13 juillet, déjà, ils ont invalidé, en partie, un article du Code de l’environnement concernant les prescriptions techniques des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (voir JDLE), et ont fixé sa suppression au 1er janvier prochain, pour participation du public insuffisante (seule une publication des projets d’arrêté, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, était prévue).

Dans sa décision du 27 juillet (1), le Conseil Constitutionnel a cette fois-ci abrogé une partie de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, qui fixe les conditions à réunir pour déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Un décret en Conseil d’Etat est exigé, mais «ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause», note-t-il. Résultat: ces modalités sont abrogées au 1er septembre 2013, pour laisser au législateur le temps de corriger le tir.

Dans une autre décision du même jour (2), c’est une partie de l’article L. 211-3, concernant les captages d’eau potable, qui est abrogée à partir du 1er janvier 2013. Cette disposition permettait à une autorité règlementaire de déterminer les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut délimiter les zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement ainsi que des zones d’érosion. A même cause, même effet. Le dispositif est inconstitutionnel car «les dispositions contestées n’assurent pas la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause».

Le ministère de l’écologie a aussitôt répondu. Dans un communiqué, il assure que «dès le 13 juillet, Delphine Batho avait demandé que soient élaborées sans délai des dispositions législatives assurant la mise en conformité de l’ensemble du Code de l’environnement avec l’article 7 de la Charte de l’environnement». Un projet de loi doit être soumis au Conseil d’Etat avant la fin septembre. Il pourrait ainsi entrer en vigueur avant la fin de l’année, avant que les différentes abrogations ne soient appliquées. Ce sera l’occasion pour le gouvernement de corriger toutes les dispositions ayant trait à une décision ayant une incidence sur l’environnement. Autant dire un vaste chantier.

(1) Le Conseil constitutionnel s’est à nouveau prononcé à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement et d’autres associations

(2) Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Finistère



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