Le civil et le pénal au secours du droit de l’environnement

Le 25 mars 2008 par Claire Avignon
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Justice
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Malgré l’adoption de la Charte de l’environnement il y a trois ans, le droit de l’environnement a peu évolué ces dernières années. La pression communautaire et le Grenelle pourraient réussir à le dépoussiérer, en renforçant les approches civiles et pénales.

Le constat est partagé depuis longtemps par tous les spécialistes du droit de l'environnement: si le droit administratif n'est pas la seule approche existante en France, elle «prédomine nettement», selon les termes de Philippe Billet, professeur de droit public à l'université de Bourgogne et président de la Société française pour le droit de l'environnement. Lorsqu'un industriel est accusé de polluer, ce n'est pas lui qui, le plus souvent, est remis en cause devant un tribunal mais l'Etat car celui-ci a échoué à faire respecter le droit. Autre exemple, si les inspecteurs des installations classées peuvent proposer des sanctions administratives ou pénales (via un procès-verbal transmis au procureur), c'est souvent la première solution qui est privilégiée. «Cette approche correspond à la culture française», explique Raphaël Romi, titulaire d'une chaire Jean Monnet de droit européen de l'environnement, professeur à la faculté de droit de Nantes et membre du parti des Verts, qui imagine mal la France prendre exemple sur l'Espagne. Depuis 1983, ce pays a en effet pénalisé progressivement son droit de l'environnement, faisant de la lutte contre les «crimes environnementaux» une priorité politique.

Le dispositif français a ses avantages: «L'arsenal des sanctions administratives est facile à mettre en oeuvre, le cas échéant sur quelques semaines, ce qui l'emporte de très loin sur la longueur des instances judiciaires et avec une efficacité plus grande», résume Philippe Billet. Malgré tout, cette pratique apparaît de moins en moins satisfaisante, notamment aux yeux des associations de protection de l'environnement. «Le réflexe en France, c'est que l'Etat fasse la police. Nous souhaitons qu'il ne soit pas en permanence l'acteur numéro un, que les industriels prennent leurs responsabilités», explique ainsi Arnaud Gossement, avocat et porte-parole de France nature environnement (FNE).

Autre reproche fait à l'état actuel du droit: mal écrit, il manque encore des dispositions essentielles. L'heure est donc à la remise en question, facilitée par le Grenelle. Quant à la Communauté européenne, depuis un arrêt de 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), elle peut exiger des Etats membres que ceux-ci prévoient des sanctions pénales, afin de garantir une application effective du droit communautaire de l'environnement, et ce, alors même que, en principe, la compétence civile et pénale demeure du ressort des Etats (1).

Et les idées ne manquent pas. Le rapport Lepage (2) rendu au ministre chargé de l'environnement Jean-Louis Borloo début février propose ainsi plusieurs évolutions du Code pénal, dont la création d'un délit spécifique d'atteinte à l'environnement. Ce serait pour l'Etat français une manière d'anticiper la transposition de la future directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal qui doit être discutée au Parlement européen et au Conseil de l'UE à la fin du premier semestre 2008. Selon le rapport Lepage, le texte proposé «ne modifie pas la répression des délits existants, mais vise un lien entre le Code de l'environnement et le Code pénal.» La volonté du groupe de travail mené par Corinne Lepage est de «formaliser une réprobation sociale», selon les termes de Philippe Billet. D'ailleurs, dans son exposé des motifs, la Commission européenne indique: «L'application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais des sanctions administratives ou d'une indemnisation au civil.»

La proposition de créer un «délit autonome de mise en danger d'autrui» permettrait par ailleurs de renforcer le caractère préventif du droit de l'environnement, puisqu'il deviendrait possible de sanctionner un comportement avant que celui-ci n'aboutisse à la réalisation d'un dommage. «Cette innovation serait complémentaire du droit administratif. Lorsqu'une nouvelle installation classée veut obtenir un permis pour fonctionner, on peut attaquer l'arrêté préfectoral au tribunal administratif. Dans le cas où celui-ci décide de ne pas annuler l'arrêté, si une association estime dangereux le fonctionnement de l'installation, elle pourra alors aller au pénal», explique Arnaud Gossement.

Mais c'est aussi le droit civil qui pourrait prendre de l'importance en matière environnementale. «Cette approche est intéressante. Ce n'est pas un constat nouveau mais il a été un peu oublié parce que la grosse machine administrative devait se mettre en marche», estime François-Guy Trébulle, professeur à l'université Paris Descartes. Pour Raphaël Romi, «le civil est beaucoup plus important que le pénal. Le fait que la pénalisation soit en vogue est lié à son caractère symbolique, au fait qu'on reconnaît la douleur infligée. Quant à son efficacité, c'est autre chose. Pour éviter les pollutions, il faut toucher au porte-monnaie». 

Deux innovations-phares ont la faveur des juristes: la responsabilité des sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales, et les «dommages et intérêts punitifs». La première est envisagée par le ministère chargé de l'environnement, quoique seulement dans le cadre des sols pollués (3). Mais pour François-Guy Trébulle, «raisonner sur ces sols, c'est raisonner sur le train d'hier qui n'est pas arrivé à l'heure. Quid des nanos? Des OGM?». 

Quant aux «dommages et intérêts punitifs», ils avaient déjà été évoqués dans le rapport Catala (4) en 2005. L'idée, venue du droit américain de la responsabilité des produits, est que, au-delà des dommages et intérêts compensatoires, des dommages et intérêts punitifs («punitive damages») puissent être alloués dans certaines circonstances afin de sanctionner un sujet pour les actes ayant engagé sa responsabilité, et à le dissuader ainsi quiconque d'agir de façon similaire à l'avenir. Il s'agirait de sanctionner spécifiquement les fautes délibérées et lucratives, pour éviter qu'il soit plus «rentable d'être fautif et éventuellement condamné que de respecter la réglementation», indique le rapport Lepage. Une autre manière de mieux prévenir des atteintes à l'environnement.

Quant à l'éventualité de créer des «class actions» ou actions de groupe dans les domaines de la consommation mais aussi de la santé et de l'environnement (5), elle divise toujours les spécialistes. Elle est défendue par la commission Lepage, mais FNE émet certaines réserves: «Nous y sommes favorables si cela permet une simplification des procédures, notamment pour les dossiers importants comme dans le cas du scandale de l'amiante, mais nous y sommes opposés si cela encourage à engager un maximum de procédures sans véritable justification», indique ainsi Arnaud Gossement.

Reste à savoir quel avenir le gouvernement et le Parlement réserveront à toutes ces propositions. Dans son discours du Grenelle fin octobre, Nicolas Sarkozy a soutenu l'idée de responsabiliser les sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales. Mais le patronat s'y oppose farouchement. Déjà le 31 janvier dernier, Bernard Field, président de la commission du droit des entreprises du Medef, parlait d'une «dangereuse innovation» qui «déresponsabiliserait les exploitants d'installations», c'est-à-dire «ceux qui ont le contrôle de l'activité». Quant à la procédure des actions de groupe, elle a de grandes difficultés à voir le jour dans le domaine de la consommation, ce qui présage des obstacles encore plus grands pour l'environnement. Les évolutions pénales, elles, aboutiront grâce à la pression communautaire.



(1) Voir l'article du JDLE «Sanctions pénales en environnement: une victoire politique»
(2) La mission Lepage était constituée de Yann Aguila, Dorothée Benoit Browaeys, André Bercoff, Odile Bertella Geffroy, Thomas Chaudron, Dr Philippe Crouzet , Yves Dupont, Jean-Pierre Dupuy, Christian Garnier, Dominique Guihal, Marie-Jeanne Husset, Ludwig Krämer, Daniel Lebègue, Yvon Le Maho, Paul Moreira, Françoise Nesi, Claude Rambaud, Raphael Romi, Gilles-Eric Séralini, Annie Sugier, François-Guy Trébulle, Ronan Uhuel, Jean-Louis Weber
(3) Voir l'article du JDLE «Vers une responsabilité environnementale des sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales»
(4) Avant-projet de réforme du droit des obligations (articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à monsieur Pascal Clément garde des Sceaux, ministre de la Justice, 22 septembre 2005
(5) Voir l'article du JDLE «Des recours collectifs en environnement bientôt en France?»




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