Le CGDD appelle à augmenter la redevance pour prélèvement

Le 22 mai 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les réacteurs restituent pratiquement toute l'eau qu'ils pompent.
Les réacteurs restituent pratiquement toute l'eau qu'ils pompent.

Instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema), la redevance pour prélèvement d’eau vise à équilibrer la demande aux volumes disponibles dans chaque bassin hydrographique. Louable, cet objectif est loin d’être tenu. Raison pour laquelle, dans une note récente, le Commissariat général au développement durable (CGDD) appelle à une réforme du dispositif.

Dans chacun des 7 bassins métropolitains, un des critères de modulation des taux de la redevance pour prélèvement est la disponibilité de la ressource en eau. Des taux plus élevés sont appliqués pour les masses d’eau qui présentent un déséquilibre chronique entre les volumes prélevés et la disponibilité de la ressource (zones de répartition des eaux, ZRE), que pour celles qui ne présentent pas de déficit hydrique particulier (hors ZRE).

Ce critère introduit une tarification de la «rareté géographique». En revanche, il n’existe pas de modulation des taux selon la période alors que la disponibilité de la ressource varie au cours de l’année. «Les prélèvements qui interviennent en période d’étiage pourraient ainsi être soumis à un tarif de pointe», suggère le CGDD. Néanmoins, la mise en œuvre de modulations temporelles rencontre des difficultés pratiques, notamment de mesure. En effet, elle nécessite la collecte régulière d’informations fiables sur la demande en eau comme cela existe pour l’électricité.

Les prélèvements constituent un indicateur instantané de la pression exercée sur la disponibilité de la ressource en eau. Cependant, cet indicateur n’est pas suffisant pour apprécier l’impact global sur le cycle de l’eau: il ne prend pas en compte les restitutions au milieu, ni la différence d’impact selon les milieux d’origine et de restitution des volumes prélevés.

La consommation d’eau, qui correspond à la différence entre le volume prélevé et le volume qui retourne au milieu, serait un meilleur indicateur de cette pression mais ne peut pas être utilisé car il est difficile de l’estimer précisément. «Malgré ces difficultés de mesure, il est établi que l’irrigation restitue une très faible part de ses prélèvements au milieu et s’effectue le plus souvent en période de déficit, contrairement au refroidissement des centrales thermiques et nucléaires (33% des volumes prélevés en 2009) et à la consommation des ménages.»

Pour que la redevance incite les usagers à économiser l’eau, son niveau doit dépendre des volumes puisés. Or, dans de nombreux cas, rappelle le CGDD, le volume d’eau prélevé n’est pas mesuré par un compteur volumétrique mais estimé. Ainsi, par exemple, pour l’irrigation, 10% des volumes déclarés en 2009 relevaient du régime dit forfaitaire (ce forfait dépend de la surface et du type de culture).

La comparaison des volumes prélevés et des redevances versées par usage montre un déséquilibre. Ce constat, déjà fait maintes fois par le passé, semble perdurer au vu des données les plus récentes. Chaque usage (industriel, agricole et des ménages) ne contribue donc pas de manière appropriée au financement des services d’eau en fonction de l’utilisation qu’il en fait.

Par exemple, en Adour-Garonne, l’agriculture prélève 1 milliard de mètres cubes par an contre 0,75 Mdm3 pour l’eau potable. Toutefois, le montants des redevances payés par les irrigants s’élève à 6,59 €/1.000 m3 contre 47,83 €/1.000 m3 pour l’eau potable.

L’augmentation des taux des redevances de prélèvement inciterait les acteurs économiques à optimiser leur consommation.

Prenant exemple sur Israël, le CGDD rappelle que l’Etat hébreux a instauré un tarif progressif de l’eau sur la base de quotas alloués par exploitation agricole, conduisant à une augmentation de 68% en moyenne du prix de l’eau à usage agricole entre 1995 et 2005. «Les pratiques culturales se sont adaptées durablement à cette variation de prix (techniques d’irrigation plus efficaces, utilisation d’eaux recyclées…) puisque les trois quarts seulement des quotas étaient utilisés en 2005.» Pour la région Midi-Pyrénées par exemple, l’élasticité de la demande en eau pour l’irrigation a été estimée à 0,3, ce qui signifie qu’une augmentation de 10% du prix de l’eau diminue rapidement de 3% les prélèvements pour l’irrigation.



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