Le casse-tête juridique des redevances sur l’eau

Le 31 mars 2005 par Ludivine Hamy
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goutte eau
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Le sénateur Bruno Sido (UMP- Champagne-Ardenne), rapporteur du projet de loi sur l’eau, se déclare convaincu de la nécessité de réfléchir à la nature juridique des redevances.



L'article 42 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques réforme les redevances des Agences de l'eau en conservant leur statut juridique actuel d'«imposition de toute nature.» Cet article fixe les règles d'assiette des redevances et des plafonds pour leurs taux, ainsi que les critères de modulation de ces taux. Chaque comité de bassin fixe les taux des redevances sur proposition du conseil d'administration.

Le projet prévoit que les taux de redevances puissent varier dans le temps ou en fonction de l'état des eaux, mais également en fonction de la nature de l'activité du redevable. Les redevances sont perçues auprès des personnes publiques ou privées dans la mesure où ces personnes rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence, ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt. Le projet distingue deux types de redevances: celles qui correspondent à une «responsabilité» de type pollueur-payeur et celles qui correspondent à un «bénéfice» pour l'usager. Il crée en outre cinq catégories de redevances: pour pollution de l'eau, pour réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement et consommation d'eau, et enfin pour la protection du milieu aquatique.

Le Conseil constitutionnel a tranché en 1982 en conférant aux redevances le caractère d'«impôts de toutes natures». De son côté, le Conseil d'Etat récuse pour la plupart de ces redevances le caractère de «redevances pour service rendu.» Ainsi, le projet de loi s'inscrit dans la droite ligne de la récente jurisprudence. Un choix que regrette la commission des affaires économiques du Sénat qui suggère d'«explorer toutes les voies nouvelles ouvertes par l'intégration de la Charte de l'Environnement dans la constitution et en particulier son article 4», qui instaure le principe du pollueur-payeur. Ainsi, selon Bruno Sido, il apparaît nécessaire de reconnaître une nouvelle catégorie de redevances: celle des contributions destinées à réparer les dommages causés à l'eau. Cette solution permettrait, selon le sénateur, de «sauvegarder la spécificité des ressources des Agences et de contenir les tentations, au demeurant bien compréhensibles, de l'Etat de puiser dans les ressources des Agences.» Elle permettrait, en outre, de maintenir le lien «indispensable» entre les redevances et l'octroi d'aides aux personnes publiques et privées oeuvrant en faveur de la reconquête de la qualité de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques.

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques sera discuté au Sénat les 5, 6 et 7 avril.



 




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