Le casse-tête des tarifs sociaux d’électricité

Le 03 février 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique.
3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique.

Le gouvernement peine à automatiser l’attribution des tarifs de première nécessité. En cause: des désaccords entre fournisseurs d’électricité et la crainte de Bruxelles. Explications.

Au moment où la Croix rouge recrute un chargé de mission sur la précarité énergétique, l’Etat peine à mettre en œuvre l’automaticité des tarifs de première nécessité d’électricité (TPN), pourtant promise au 1er janvier 2012.


Créés en 2005, par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les TPN permettent aux consommateurs aux revenus modestes (dont le revenu annuel reste inférieur à 7.800 euros environ pour une personne seule et 11.700 pour un couple sans enfant) de bénéficier d’une réduction des tarifs d’abonnement et de consommation. A condition de bien connaître la procédure.


Jusqu’à présent, ce sont les organismes d’assurance maladie qui désignent les bénéficiaires du TPN. La Caisse nationale d’assurance maladie, la Mutualité sociale agricole et les autres organismes transmettent les coordonnées des ayants droit aux distributeurs d’électricité (ERDF et les entreprises locales de distribution) qui écrivent alors aux bénéficiaires. Une fois le courrier reçu, les clients doivent retourner une attestation pour faire valoir leurs droits. Selon la situation de chaque foyer, l’application du tarif social permet une économie de 10 à 33% sur le montant de la facture annuelle.


Environ 3,8 millions de ménages (14,4% des foyers) en France métropolitaine sont en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire qu’ils consacrent plus de 10% de leur budget pour régler leurs factures d’énergie. Dans plus d’un cas sur cinq, les ménages limitent leur consommation de chauffage en raison de son coût.

Mais selon la Commission de régulation de l’énergie, seuls 650.000 foyers bénéficiaient du TPN fin 2010. D’où la promesse faite, lors du vote de la loi Nome, de rendre automatique l’attribution du tarif social.


Hélas, c’était sans compter sur une certaine fébrilité du gouvernement. Un premier texte d’application a été retoqué au motif qu’il n’avait pas été examiné par le Conseil d’Etat. Le second, qui devra aussi être validé par la haute autorité administrative, a vu sa publication retardée en raison de la prolongation de «dernières consultations formelles» entre l'administration et les industriels.


«Qu'attendent les pouvoirs publics pour publier ce décret et mettre fin à cette anomalie qui veut qu'un tarif, décidé en 2000, mis en œuvre en 2005, n'arrive toujours pas à protéger les familles qui en ont besoin? Pendant ce temps-là, les tarifs de l'électricité ont augmenté de 6% en deux ans, et la facture risque de bondir de 30% d'ici 2016», tempête Catherine Peyge, présidente du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (Sipperec).


«Le décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat, qui devrait pouvoir rendre son avis dans les prochaines semaines, dès qu'il disposera des dernières consultations formelles qui doivent en principe intervenir au début du mois. Le décret sera publié dans les jours qui suivront», dit-on à l’hôtel de Roquelaure.


La réalité est plus complexe. Et elle concerne essentiellement l’électricité. Légalement, seule EDF peut proposer des tarifs sociaux. Ce qui ne pose pas de problème lorsqu’il s’agit de ses clients. Mais c’est problématique s’il s’agit d’usagers ayant contractualisé avec les concurrents du groupe public. Au cours des «consultations formelles», les électriciens n’ont pas (encore) été en mesure de trouver un moyen de «faire passer» chez EDF des clients ayant contractualisé avec Poweo, Direct énergie ou Enercoop.


Autre problème non moins épineux: le financement dudit tarif social. Depuis sa création, cette aide et les frais de gestion sont couverts par la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Or certains observateurs craignent qu’en «imposant» aux clients éligibles de passer chez l’opérateur historique, lequel toucherait une aide publique pour ce faire, cela puisse être considéré par la Commission européenne comme une aide d’Etat illégale. Un comble!
 



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