Le biogaz des décharges diminue les inconvénients pour le voisinage

Le 24 juillet 2006 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 5 juillet 2006, le Conseil d'Etat confirme la légalité d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'un centre de stockage des déchets. Le Conseil d'Etat considère notamment que la mise en oeuvre de la combustion des biogaz a pour effet de minorer les inconvénients pour le voisinage.

Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Nantes avait annulé un jugement du tribunal administratif d'Orléans, qui avait rejeté l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant la société à exploiter un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés. La société requérante demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour, afin de confirmer la légalité de l'arrêté préfectoral. De son côté, l'association de défense de l'environnement estimait que l'arrêté préfectoral était litigieux car pris en violation de l'article 20 du décret du 21 mai 1977 et de l'article L. 512-15 du Code de l'environnement.

Le Conseil d'Etat devait se prononcer sur la légalité d'un arrêté préfectoral autorisant, du 17 mai 1999 jusqu'au 31 décembre 2006, une société à exploiter un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés.

Le Conseil d'Etat a considéré, en premier lieu, que l'application, dans le centre de stockage, d'un nouveau coefficient de densité de compactage (0,9 au lieu de 0,8 précédemment) ne constitue pas une modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation. Il remarque, à ce titre, que cette densité de compactage plus élevée n'a pas entraîné une augmentation du volume des déchets, le tonnage annuel de déchets étant resté identique à celui de l'autorisation précédente, accordée par arrêté du 13 avril 1992 pour la même activité sur le même site.

Le Conseil d'Etat ajoute que l'installation n'a connu ni extension ni transformation et que les méthodes d'enfouissement qui y sont employées n'ont pas été modifiées.

Le Conseil d'Etat a considéré, en second lieu, que les documents relatifs aux conditions d'exploitation du centre ne permettent pas d'établir que l'allongement de quatre ans de la durée de l'autorisation du centre de stockage, résultant de la mise en oeuvre du nouveau coefficient de densité de compactage, "créerait des risques ou inconvénients supplémentaires pour le voisinage".

Le Conseil d'Etat a considéré, en troisième lieu, que la mise en oeuvre de la combustion des biogaz dans le centre de stockage a pour effet de "minorer les inconvénients pour le voisinage et non d'engendrer de nouveaux inconvénients".

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat a estimé que l'arrêté préfectoral autorisant, du 17 mai 1999 jusqu'au 31 décembre 2006, la société à exploiter un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés est légal.

Pour rappel, l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 dispose que toute modification d'une installation de nature à entraîner des dangers ou inconvénients doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation par l'exploitant de l'installation. L'article L. 512-15 du Code de l'environnement dispose que l'exploitant doit renouveler sa demande d'autorisation en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients.



Source : Conseil d'État, 5 juillet 2006, n° 254246, Société Sita Centre Ouest




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