Lanceurs d’alerte : Elisabeth Borne fixe les règles

Le 05 septembre 2019
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Restez discret.
Restez discret.

Par un arrêté, publié dans le journal officiel du 5 septembre, le ministère de la transition écologique établit «la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère». Ces règles s’appliquent aussi aux agents du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

 

Le lanceur d’alerte devra communiquer son signalement à son supérieur hiérarchique direct ou indirect. A charge pour celui-ci de le transmet, sans délai et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte, «sauf opposition expresse et préalable de l'auteur du signalement».

Le courrier peut aussi être directement adressé au référent alerte sous double enveloppe, sans passer par le service du courrier interne, à l'adresse suivante: «ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau de l'appui juridique, secrétariat du référent déontologue, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex».

le courrier

Pour être recevable, le signalement est daté, signé et comporter l'identité de l'auteur du signalement, ses fonctions, son statut, son service d'affectation, les coordonnées postales, téléphoniques et courriels personnels et professionnels.
A défaut, le courrier devra faire mention de l'identité et les fonctions de la ou des personnes faisant l'objet du signalement.
Enfin, le lanceur d’alerte devra, bien sûr, détailler les faits, dommages éventuels et circonstances dans lesquelles l'auteur a eu personnellement connaissance des faits à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le référent alerte peut désigner des agents chargés de la vérification de la recevabilité du signalement.

la suite

Lorsqu'il apparaît que le signalement ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures destinées à mettre fin à la situation constatée, l'auteur du signalement et, le cas échéant, l'agent mis en cause si les faits avaient été portés à sa connaissance, sont informés qu'aucune suite n'y sera donnée et que la procédure d'alerte est clôturée.
Lorsque le signalement nécessite la mise en œuvre de mesures destinées à mettre fin à la situation constatée, le référent alerte saisit l'autorité compétente.

Si aucune suite n'est donnée au signalement, les informations concernant le signalement, ainsi que celles concernant les personnes visées par ce dernier, seront détruites ou archivées, après anonymisation, dans un délai maximal de deux mois à compter de la clôture du dossier. Dans le cas où un signalement donne lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure et de ses éventuelles suites contentieuses, dans le cadre des règles d'archivage applicables à ces procédures.



Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus