Lancement des Etats généraux du droit de l’environnement

Le 16 avril 2013 par Marine Jobert
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Le code de l'environnement  la veille d'une
Le code de l'environnement la veille d'une
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La réforme du droit de l’environnement est lancée. Objectif: concilier la protection de l’environnement avec un développement –rapide- de l’économie. Après deux mois de réflexion, le comité de pilotage mis en place aujourd’hui par Delphine Batho présentera des pistes de réflexion. Le public sera consulté. Les associations, l’administration et les acteurs économiques seront associés à la réflexion au travers du Conseil national de la transition écologique. Première préfiguration de cette réforme attendue le 25 juin, avant une réforme en profondeur à la fin de l’année.

Protéger l’environnement, tout en ménageant la compétitivité économique. Voilà l’état d’esprit qui va présider aux Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement, lancés aujourd’hui 16 avril par Delphine Batho. Sur la forme, il s’agit de «moderniser», plutôt que de biffer d’un coup de crayon des normes considérées par trop tatillonnes ou complexes. Sur le fond, la ministre de l’écologie aspire à «concilier un haut niveau d’exigence environnementale avec des procédures efficientes en termes de calendrier. [Les délais] posent un problème de compétitivité et aboutissent souvent à des problèmes économiques, car entre le lancement d’un projet et sa finalisation, il y a des problèmes de coût que l’on retrouve dans beaucoup de projets». Le pilotage de la mission a été confié à Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d’Etat. Elle sera épaulée par Claude Chardonnet –géographe de formation- spécialiste des méthodes de concertation et de débat public, et par Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris et spécialiste en droit de l’environnement. Julien Boucher, le directeur des affaires juridiques du ministère de l’écologie, complétera le comité en représentant les administrations tant centrales que déconcentrées. Les 6 collèges mobilisés lors du Grenelle de l’environnement sont appelés à se fondre au sein d’un Conseil national de la transition écologique. C’est lui qui élaborera, sous l’égide du comité de pilotage, les axes de modernisation du droit de l’environnement, qui seront présentés le 25 juin prochain. Les résultats définitifs seront annoncés à la fin de l’année 2013.

 

«Ces Etats généraux, c’est un esprit d’esprit, emmenés par la cohérence et l’efficacité», prévient Delphine Hédary. La cheville ouvrière de la Charte de l’environnement en 2002 assure aborder ce travail «dans un esprit de totale liberté», par rapport aux acteurs qui seront sollicités comme à l’égard des sujets abordés. Et de rappeler que le développement économique et social est un des objectifs de développement durable inscrits dans la Charte de l’environnement. «L’une des questions en débat, c’est la forme de la norme», estime la juriste, qui s’interroge à haute voix sur la création d’outils juridiques moins coercitifs en complément du socle réglementaire –comme les bonnes pratiques élaborées par les acteurs eux-mêmes- ou l’idée de confier à des instances aujourd’hui consultatives le pouvoir de délivrer les autorisations. Des comparaisons avec la façon dont les autres Etats européens ont transposé les normes communautaires sont également envisagées. Deux tiers des normes environnementales ont été décidés dans le cadre européen.

 

«Le droit de l’environnement, c’est la racine de la matière; il pollinise ensuite tout le droit», explique l’avocat Arnaud Gossement. Partie prenante du Grenelle de l’environnement en tant que porte-parole de France nature Environnement, il rappelle l’émoi qui avait saisi alors beaucoup d’acteurs lors de «l’avalanche de normes» post-Grenelle. «Chacun vit le droit et la façon de l’appliquer de manière différente», rappelle Claude Chardonnet, pour qui «la diversité des points de vue mobilisés fera la réussite de la démarche». Elle appelle donc à faire une vraie place aux services de l’Etat, «et notamment les services déconcentrés qui sont chargés de l’appliquer» et au monde associatif, «gardien de l’application du droit de l’environnement».

 

Le rapport Boulard/Lambert et ses exemples caricaturaux peut-il guider l’exercice? Delphine Batho sourit… «Nous avons relevé un certain nombre d’inexactitudes dans ce rapport, lâche t-elle. Mais il y a une part de vérité dans ces critiques récurrentes. Il est nécessaire d’examiner honnêtement nos réglementations pour améliorer leur légitimité.» L’idée de supprimer les Dreal ne semble pas du goût de la ministre. «Je défends le travail des agents du ministère, qui le font à l’écoute des maîtres d’ouvrage, mais en faisant respecter les règles.»

 

Quelles réformes urgentes sont à venir? La ministre de l’écologie cite la simplification des programmes d'actions de prévention des inondations (Papi) ou des plans de prévention du risque Inondation (PPRI), hésite à dévoiler les réformes manifestement déjà entrevues par les services du ministère, puis évoque «toutes les procédures de prescription, aujourd’hui un processus en tuyaux d’orgue qui s’additionnent les uns aux autres». Le public sera consulté lors de ces Etats généraux entre le 26 avril et le 9 juin, avec la mise en ligne d’un questionnaire. «Cette consultation sous forme de questionnaire ne vise pas à orienter les réponses, se défend Delphine Hédary, il vise à structurer les propositions.»



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