Label BIP : modification de la procédure d'attribution afin de faciliter l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation

Le mardi 23 décembre 2014 à 08h 15 par HSEVigilance

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 simplifie la procédure d'attribution du label "bateau d'intérêt patrimonial" (BIP) qui permet au propriétaire d'un navire ainsi labellisé d'être exonéré du...

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