La validité des documents d’urbanisme sera rallongée en juillet

Le 14 avril 2017 par Stéphanie Senet
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Leur validité est allongée à trois ans
Leur validité est allongée à trois ans

Publié le 13 avril au Journal officiel, un arrêté modifie plusieurs dispositions du code de l’urbanisme, dont les dates de validité des autorisations.

 

Permis de construire, certificats et autorisations d’urbanisme seront désormais valables pendant trois ans (au lieu de deux) à partir du 1er juillet 2017. «Cette mesure prend en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 et s’inscrit dans le chantier de simplification administrative», analyse l’avocat spécialisé Arnaud Gossement.

Ce nouveau délai de validité est suspendu dans deux hypothèses: en cas de recours contre le permis de construire et en cas d’action contre une décision dont l’attente oblige à reporter la réalisation de travaux. Le délai court à nouveau dès que la décision de la juridiction est irrévocable.



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