La transition énergétique selon le Conseil d’Etat

Le 29 novembre 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Encore une fois, le Palais Royal est sous les feux de la rampe énergétique.
Encore une fois, le Palais Royal est sous les feux de la rampe énergétique.

Les juristes spécialisés en droit de l’énergie vont devenir de précieux auxiliaires pour la définition de la politique énergétique.

Après avoir cassé deux tarifs régulés [JDLE] de l’électricité [JDLE], le Conseil d’Etat vient de dynamiter les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Cette conclusion était attendue.

En septembre 2011, à l’occasion de la révision annuelle des tarifs, le désormais fameux ministre en charge de l’énergie, Eric Besson (également à l’origine des deux tarifs de l’électricité retoqués) décide de geler les tarifs régulés des ménages et de limiter à 5% la hausse du prix des molécules pour les entreprises.

Une décision immédiatement qualifiée d’illégale par GDF Suez et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode). Depuis 2009, les tarifs réglementés de vente du gaz sont, en effet, fixés en utilisant une formule qui repose sur les prix de marché.

Lors de la révision annuelle des tarifs, le gouvernement doit appliquer cette formule, dont il peut éventuellement corriger les résultats en fonction des évolutions des coûts déjà intervenues et de celles qui sont prévisibles. Les prix du gaz étant orientés à la hausse en 2011, le gouvernement Fillon aurait dû augmenter de 10% les tarifs régulés et non les stabiliser ou les augmenter légèrement.

Tout naturellement, le gazier historique et l’Anode ont donc demandé l’annulation de l’arrêté tarifaire du 29 septembre 2011. Ce que les magistrats du Palais royal viennent de leur accorder.

Une décision dont les conséquences financières devraient être réduites, estiment-ils. En effet, le juge des référés du Conseil d’Etat avait très vite suspendu l’arrêté tarifaire en raison de doutes sérieux sur sa légalité, et un nouvel arrêté était entré en vigueur peu après.

L’arrêté que le gouvernement doit reprendre à la suite de l’annulation prononcée par le Conseil d’Etat ne portera donc que sur la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. En plus de mener le débat sur la transition énergétique, les services de Delphine Batho doivent aussi réécrire trois tarifs de l’énergie. Si possible assez vite.



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