La transcription sur la responsabilité environnementale en retard

Le 01 février 2007 par Claire Avignon
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Selon le ministère de l'écologie et du développement durable (Medd), le projet de loi sur la responsabilité environnementale ne sera pas adopté avant la fin de l'année. L'échéance communautaire de transcription de la directive correspondante (1) étant fixée au 30 avril, la France sera donc, une nouvelle fois, en retard.

Le retard devrait toutefois être limité à quelques mois. Selon Jean-Louis Haussaire, responsable du bureau du droit communautaire et international au Medd, suite à la consultation publique du mois de novembre, l'avant-projet de loi présenté le 6 novembre a été modifié. Ensuite, une consultation interministérielle a eu lieu fin décembre. Depuis, le Medd attend le «bleu», c'est-à-dire la version modifiée par les services du Premier ministre. Celle-ci sera alors adressée au Conseil d'Etat. «Nous espérons déposer le projet de loi au Sénat avant les élections», précise Jean-Louis Haussaire, avec une adoption lors du second semestre 2007. Le décret, dont le projet a également été soumis à consultation publique, devrait être aussitôt publié.

La version du projet de loi sortant des bureaux de Dominique de Villepin devrait différer du projet corrigé par la consultation publique (2). L'article L. 162-14 risque ainsi d'être supprimé. Il concerne le rôle des associations de protection de la nature, les syndicats professionnels, les fondations, etc. qui ont la possibilité de «proposer des mesures de prévention ou de réparation». «Cela peut se faire sans que cela soit écrit», explique Jean-Louis Haussaire.



(1) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

(2) Voir en lien la version du projet de loi de France Nature environnement




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