La transaction pénale élargie à toute infraction au Code de l’environnement

Le 27 mars 2014 par Stéphanie Senet
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Objectif affiché: désengorger les tribunaux
Objectif affiché: désengorger les tribunaux

Publié le 26 mars au Journal officiel, un nouveau décret élargit le dispositif de transaction pénale à tous les domaines du Code de d’environnement afin de désengorger les tribunaux.

Courante outre-Atlantique, la transaction pénale devrait se généraliser dans l’Hexagone. A partir de ce 27 mars, toute infraction au Code de l’environnement[1] pourra l’autoriser, sur proposition de l’autorité administrative compétente, le préfet de département ou le préfet maritime selon les cas.

 

Le préfet fixera lui-même le montant de l’amende et précisera, si nécessaire, des obligations au contrevenant, pour faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement ou remettre les lieux en état. La transaction comportera une date-butoir pour effectuer le paiement et éventuellement les actions de réparation.

 

Une fois acceptée par l’auteur de l’infraction,  elle devra encore être homologuée par le procureur de la République. L’extinction de l’action judiciaire ne sera effective que lorsque toutes les obligations auront été remplies.

 

La transaction pénale était jusqu’alors réservée aux seuls domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux. Son extension a été prévue par l’ordonnance du 11 janvier 2012 harmonisant les 27 polices spéciales du Code de l’environnement.

 

En raison de sa complexité, une circulaire devrait préciser son application, comme l’annonce la circulaire du 25 juillet 2013 décryptant l’uniformisation des polices judiciaire et administrative.

 

Sa généralisation n’est pas forcément une bonne nouvelle. D’un côté, elle permettra de traiter des infractions que les tribunaux n’ont pas les moyens de juger, puisque 90% des plaintes en matière d’environnement sont classées sans suite en France. A condition que les préfets jouent le jeu. De l’autre, elle aboutira à des amendes inférieures aux sanctions pécuniaires prononcées par les tribunaux. Elles seront donc encore moins dissuasives.

 

Une conséquence regrettable alors qu’au niveau européen, l’environnement représente le secteur enregistrant le plus grand nombre d’infractions.



[1] Exceptions faites des contraventions des 4 premières classes, faisant l’objet d’amendes forfaitaires

 



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