La transaction pénale ciblée par une QPC

Le 01 juillet 2014 par Stéphanie Senet
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La transaction pénale est-elle contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?
La transaction pénale est-elle contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?

Elargie à toute infraction au droit de l’environnement par un décret publié le 26 mars, la transaction pénale pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat lui a en effet adressé, le 30 juin, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cette saisine du Conseil constitutionnel intervient dans le cadre d’un recours en annulation pour excès de pouvoir, déposé par France Nature Environnement (FNE) contre le décret du 24 mars, qui étend la transaction pénale à l’ensemble des infractions, alors qu’elle était jusque-là réservée aux seuls domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux par l’article L 173-12.

La liste des griefs identifiés par FNE est longue. Selon l’association, l’article L 173-12 s’avère contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et en particulier aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, car il ne prévoit pas de préciser la nature des faits, ni leur qualification juridique, ni la transmission du procès-verbal de l’infraction et des avis à la personne intéressée.

Cette transaction serait également contraire à la proportionnalité des peines, prévue par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme puisqu’elle s’applique indifféremment à l’ensemble des contraventions et des délits contenus dans le Code de l’environnement.

Parmi les nombreux vices de procédure soulignés par FNE, citons aussi l’absence –dans la transaction pénale- de la confiscation possible de la chose ayant servi ou étant destinée à l’infraction. Ce qui serait contraire à l’art. 8 de la Déclaration des droits de l’homme ainsi qu’aux articles 1er, 3 et 4 de la Charte de l’environnement. Cette possibilité s’avère pourtant très utile, dans les faits, pour faire cesser une infraction.

 

 

 

 



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