La surveillance de la qualité de l’air placée sous tutelle de l’Etat

Le 14 décembre 2009 par Sabine Casalonga
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La surveillance de la qualité de l'air est menacée par une mise sous tutelle de l’Etat et par des restrictions de budget des associations en charge de cette mission. Leurs membres, très remontés, espèrent faire valoir des arguments juridiques pour sauvegarder ces structures essentielles au suivi de la pollution atmosphérique.

C’est à l’occasion d’une réunion organisée le 3 décembre par le ministre du budget Eric Woerth avec les opérateurs de l’Etat que «les 34 associations indépendantes de surveillance de la qualité de l’air ont découvert qu’elles étaient, elles aussi, des opérateurs de l’Etat», indique Atmo France, la fédération des Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (Aasqa) dans un communiqué du 10 décembre. En réalité, les Aasqa auraient ce statut depuis 2007 mais sans en avoir été informées. Le statut d’opérateur de l’Etat a été introduit par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) en 2006. Chaque année, le gouvernement propose en annexe du projet de loi de finances (PLF), une liste de ces entités. Dans le PLF 2010 dont l’examen s’est achevé au Sénat le 8 décembre (1), figurent 643 opérateurs de l’Etat dont Météo-France, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et les Aasqa.

Or, les opérateurs de l’Etat se caractérisent par un financement majoritaire ainsi qu’un contrôle direct assurés par l’Etat. «Cette assimilation est en complète contradiction avec l’esprit de la loi sur l’air (2) qui confie cette surveillance à des organismes indépendants et pluralistes», s’insurge le député Christian Hutin (Nord, groupe socialiste), président d’Atmo France, selon qui ces critères sont «à l’évidence incompatibles avec la structure et le financement des Aasqa qui garantissent leur indépendance». Aujourd’hui, les Aasqa disposent d’un conseil d’administration (CA) associant à parts égales les représentants des 4 parties prenantes (Etat, collectivités territoriales, industriels et associations) et d’un financement réparti équitablement entre ces mêmes acteurs (hors associations). Avec le nouveau statut, «un contrôleur financier de l’Etat pourra décider du budget, du niveau des salaires et des investissements à la place du CA», déplore Karine Léger, directrice-adjointe à AirParif. Après la dissolution de l’Institut français de l’environnement (Ifen) fin 2008 (3) et la fusion de l’Afsset avec l’Afssa prévue en 2010 (4), le réseau de surveillance de l’air semble une nouvelle victime de la réforme de l’Etat au détriment de la production de données indépendantes sur l’état de l’environnement.

Si depuis 2007, le classement des Aasqa n’a eu aucune réelle conséquence, à partir de 2010 les opérateurs de l’Etat seront soumis au non remplacement d’un départ sur deux à la retraite ainsi qu’une baisse de 10% du budget sur 3 ans, au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ces nouvelles restrictions de budget font craindre aux Aasqa une baisse de la qualité des informations mises à disposition du public. «La France risque de s’aligner sur le niveau de surveillance de la Pologne…» s’insurge Karine Léger. Le maintien du niveau de surveillance de l’air en France –actuellement supérieur aux exigences minimales de la réglementation européenne– exige en effet un entretien régulier du réseau. «Lors du vote du budget 2010, le représentant de l’Etat a décidé de renouveler seulement un appareil sur neuf de mesures des oxydes d’azote (NOx), un polluant pour lequel des dépassements chroniques sont constatés en Ile-de-France», dénonce Yorghos Remvikos, représentant de France nature environnement (FNE) à AirParif.

Certains évoquent même le risque «d’implosion» de ce dispositif «exemplaire» et «unique en Europe». De fait, le désengagement financier de l’Etat risque d’accroître les charges incombant aux collectivités locales, en première ligne pour les politiques de qualité de l’air, alors que les contributions des industriels –fonction de leurs émissions polluantes– sont en baisse.

Cependant, plusieurs acteurs estiment que des arguments juridiques permettraient de sauvegarder le statut des Aasqa. En parallèle de discussions avec les ministères, AirParif a d’ailleurs lancé une consultation juridique auprès d’experts. «Il est tout à fait possible de plaider contre ce classement dès lors que les critères des opérateurs de l’Etat se révèlent incompatibles avec ceux des Aasqa, souligne Bernard Doroszczuk, directeur de la Drire Ile-de-France et secrétaire général d'Airparif. Je pense que le Meeddm soutiendrait cette position».

Une question devra au préalable être tranchée: la contribution des industriels sous forme du versement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) peut-elle être considérée comme une contribution de l’Etat? Oui, répondait jusqu’à présent l’administration, qui peut ainsi faire valoir un taux de financement majoritaire au budget des Aasqa d’environ 60%, alors que son financement propre n’est que de 30%, et donc minoritaire. Non, répondent les opposants, arguant du caractère «volontaire» de la contribution des industriels aux Aasqa – elles pourraient aussi la verser directement à l’Etat. Néanmoins, la suppression des Aasqa de la liste des opérateurs de l’Etat n’interviendrait probablement pas avant le PLF pour 2011 l’année prochaine, selon Bernard Doroszczuk.

(1) Dans le JDLE «Le Sénat adopte le PLF 2010 et aménage la TGAP»
(2) Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE), du 30 décembre 1996
(3) Dans le JDLE «L’Ifen disparaît, et avec lui sa mission d’évaluation»
(4) Dans le JDLE «Fusion Afssa-Afsset: «une régression majeure»


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