La Suisse entend limiter les recours

Le 31 août 2005 par Claire Avignon
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Suite à l'avis positif du Conseil fédéral, la Suisse devrait modifier certains aspects de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) et du droit au recours des organisations, afin d'éviter l'utilisation abusive de cet instrument. L'initiative a été lancée en 2002 par le conseiller aux Etats (1), Hans Hofmann, qui a estimé que «d'importantes constructions relevant des travaux publics, mais aussi de l'économie privée, sont inutilement retardées par d'interminables procédures d'autorisation et de recours.» La procédure devrait se limiter à une liste de types d'installation dont l'impact environnemental peut être important (routes nationales, lignes à haute tension, etc.). Dans les «cas simples» (parkings, etc.), l'EIE serait réduite à une enquête préliminaire, voire supprimée. De plus, seules les organisations à but non lucratif devraient être habilitées à former des recours, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, et les requêtes devraient être présentées le plus tôt possible, dès l'étape du plan d'affectation. Le Conseil des Etats discutera du projet porté par la commission des affaires juridiques au cours de la session d'automne. Si le projet est adopté, il sera ensuite transmis au Conseil national (2).



(1) Représentant des cantons

(2) Le Conseil national, dont les membres sont élus au scrutin proportionnel, représente le peuple. Le Conseil des Etats et le Conseil national forment l'Assemblée fédérale.




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