La simplification du droit éolien est en marche

Le 19 février 2018 par Valéry Laramée de Tannenberg
> 
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Objectif : réduire le contentieux juridique lié au développement de l'éolien terrestre.
Objectif : réduire le contentieux juridique lié au développement de l'éolien terrestre.
VLDT

Le gouvernement veut simplifier certaines règles encadrant la production d'électricité par l'énergie éolienne. Des nouveautés issues du groupe de travail, animé par le secrétaire d'Etat Sébastien Lecornu.

Le ministère chargé de l’énergie a lancé, enfin de semaine dernière, une consultation sur un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement. Dit autrement, il s’agit de graver dans le marbre réglementaire certaines des conclusions du groupe de travail «éolien» animé par le secrétaire d’Etat, Sébastien Lecornu.

Trois ambitions

Le texte proposé par l’hôtel de Roquelaure a trois ambitions : simplifier le droit applicable aux éoliennes, améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale, « mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l’environnement. »

Dans la première catégorie, le projet de décret confie, en premier ressort, le contentieux de l’éolien terrestre aux cours administratives d’appel, afin de réduire la durée des procédures. Il prévoit aussi de supprimer l’obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l’installation.

Des CEE annulés. L’administration n’est pas restée les bras croisés. Quelques semaines après la révélation d’un système de fraude au sein du dispositif des certificats d’économie d’énergie, les premières sanctions tombent. Le 17 février, le journal officiel annonce l’annulation d'un volume de 64 689 982 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie, agrégé par la société Ofee. 

Le texte prévoit de ne plus demander que le montant des garanties financières prévues, et non plus leur nature et leurs délais de constitution. Il ne sera plus demandé la conformité aux documents d’urbanisme quand ceux-ci sont en cours de modification.

 

Le code de l’environnement sera modifier pour clarifier les cas où l’avis conforme de la DGAC sera pris en compte. Le projets, placés sous le régime de l’ancien régime ICPE, devront bénéficier d’une autorisation unique, ce qui nécessite de modifier le code de l’urbanisme.

 

L’autorisation environnementale sera améliorée, notamment en prévoyant que le pétitionnaire joigne au dossier une notice proposant au préfet des prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement. Le texte prévoit aussi d’améliorer la cohérence entre l’étude d’impact et l’étude d’incidences pour éviter de doublonner des dossiers relatifs à des projets IOTA.

 

Comptabilité avec la Gemapi

Le contenu du dossier exigé pour les barrages, digues et systèmes d’endiguement, sera simplifié, en supprimant des redondances et en clarifiant la procédure applicable à la mise en œuvre des systèmes d’endiguements dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).

Dans le cas où le dossier de permis de construire serait déposé avant le dossier de demande d’autorisation environnementale, le code de l’urbanisme sera modifié pour éviter une double enquête publique.

Le projet de décret propose aussi que le passage en «silence vaut accord» de la procédure d’enregistrement ICPE ne s’applique qu’aux cas où il n’y a ni bascule dans le régime d’autorisation ni demande par l’exploitant de prescriptions particulières dérogeant aux règles nationales.

Il prévoit la publication des mesures de police de l’environnement, notamment afin de donner un point de départ aux délais de recours pour les tiers.

Le projet entend rendre obligatoire la transmission d’une version électronique du dossier déclarations IOTA (comme pour l’autorisation environnementale) et rappeler l’obligation d’un recours administratif préalable aux recours contentieux.

La consultation court jusqu’au 8 mars inclus.

 



Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus