La sensibilité des animaux intégrée dans le Code civil

Le 29 janvier 2015 par Stéphanie Senet
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Une mesure sans effets concrets pour les animaux
Une mesure sans effets concrets pour les animaux

La sensibilité des animaux est officiellement reconnue dans le Code civil. Insérée dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, cette disposition a été définitivement adoptée, le 28 janvier, par l’Assemblée nationale. Malgré l’opposition de l’UMP qui craignait une remise en cause de l’élevage.

 

Ce texte crée un nouvel article 515-14 dans le Code civil, précisant que «les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels». Le code opère donc un changement symbolique plutôt qu’une révolution juridique, les animaux étant jusque-là considérés comme «des biens meubles». Il harmonise aussi le Code civil avec le Code pénal et le Code rural, qui les définissent déjà comme «des êtres vivants et sensibles». Mais il ne s’applique pas pour autant aux animaux sauvages et ne devrait avoir aucun effet sur la souffrance animale. Seuls les actes de cruauté peuvent être poursuivis en matière pénale.

 

Cette disposition était née d’un amendement déposé par le député socialiste Jean Glavany et adopté le 15 avril dernier par l’Assemblée nationale. Plébiscitée par les associations de défense de la cause animale, la reconnaissance de la sensibilité des animaux avait fait l’objet d’une pétition lancée en 2012 par la fondation 30 millions d’amis, recueillant 670.000 signatures. Mais cette évolution avait été repoussée le 22 janvier par le Sénat. La chambre basse, qui a le dernier mot, l’a finalement rétablie et adoptée en séance publique le 28 janvier.



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