La RT 2012 fragilisée mais confirmée

Le 25 avril 2013 par Stéphanie Senet
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La guerre du chauffage est déclarée dans les logements neufs
La guerre du chauffage est déclarée dans les logements neufs
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Récemment appliquée, la nouvelle réglementation thermique dite RT2012, a déjà fait l’objet de plusieurs recours. Dernier revers en date: le Conseil d’Etat a annulé, le 24 avril, l’arrêté précisant sa méthode de calcul, sans toutefois remettre en cause le dispositif. Mais les représentants du chauffage électrique oeuvrent en coulisses pour conserver leur suprématie.

L’arrêt du Conseil d’Etat n’est en réalité pas une surprise. La plus haute juridiction administrative a ouvert elle-même la porte à un recours en annulation contre l’arrêté méthodologique de la RT 2012, qui vise à diviser par 3 la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments neufs d’ici à 2020.

En effet, dans un précédent arrêt du 7 novembre 2012, dans lequel elle confirme la légalité du décret instaurant la RT 2012, elle invite à travers les lignes à se pencher sur la légalité de cet arrêté du 20 juillet 2011. Débouté mais attentif, le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (Gifam) ne s’est pas fait prier. Lâché par l’autre syndicat professionnel, Uniclima (Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques), il a aussitôt déposé un recours contre l’arrêté visé et a obtenu, hier, gain de cause.

«Cet arrêté exclut le chauffage électrique alors même qu'il est le moins émetteur de CO et qu'il représente un débouché aux énergies renouvelables», a déclaré Thierry de Roquemaurel, le président de la commission thermique du Gifam, dans les Echos.

Cette victoire n’en est toutefois pas une, pour trois raisons principales. Tout d’abord, il s’agit d’une «victoire à la Pyrrhus», comme le résume l’avocat spécialisé en énergie Carl Enckell. En clair, l’annulation n’est prononcée que pour un motif de pure forme: l’absence de la signature du ministre de l’industrie chargé de l’énergie ! Sur le fond, le Conseil d’Etat confirme au contraire le bien-fondé de la RT 2012, en déclarant que «sa mise en œuvre répond à l’intérêt général attaché à la protection de l’environnement et en particulier à la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves, réalisé à grande échelle», conformément à l’un des engagements du Grenelle.

De surcroît, les juges reportent l’annulation de 3 mois, pour laisser le temps au gouvernement de revoir sa copie. En attendant, la continuité dans l’application des normes est maintenue «car l’ancienne réglementation thermique RT 2005 n’est pas conforme à la loi Grenelle 1».

Le gouvernement a donc jusqu’au 24 juillet 2013, pour un prendre un nouvel arrêté, et le faire signer par Delphine Batho, pour l’énergie, et Cécile Duflot pour le logement. Dans un communiqué de ce 25 avril, le ministère de l’écologie assure qu’il «a été mis en signature» en vue d’une «toute prochaine publication».

Si la RT 2012 n’est pas remise en cause, c’est aussi parce que le Conseil d’Etat rappelle que sur le fond, la méthode de calcul est légale, contrairement aux arguments du Gifam, qui demande une modulation du seuil de 50 kWh/m2/an. Les professionnels estiment en effet que ce seuil s’avère défavorable à l’électricité, au profit des autres énergies et en particulier du gaz. Mais le Conseil d’Etat a rejeté cet argument, comme il l’avait déjà fait en novembre denier, en expliquant que l’absence de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans la RT 2012 n’était pas illégale.

Derrière cette bataille juridique, se cache un débat plus large sur la part de l’électricité dans les nouveaux bâtiments. La jeune RT 2012, applicable depuis le 28 octobre 2012 dans les bâtiments tertiaires et depuis le 1er janvier 2013 dans les logements neufs (voir JDLE), divise en effet par trois la consommation d’énergie autorisée. Une mesure d’importance à l’heure où le bâtiment est le secteur le plus énergivore en France, avec 42,5% de l’énergie finale totale, ce qui représente aussi 23% des émissions de gaz à effet de serre.

«Derrière ces recours, la question centrale est celle de l’équilibre des filières énergétiques. Il faut dire qu’on part d’une situation existante où la domination de la filière électrique est considérable en France, comme l’expression de « grille-pain » le résume bien, avec des équipements en masse dans les constructions des années 1960 et 1970», analyse Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable. Selon lui, le mouvement de réduction du recours à l’électricité s’avère donc raisonnable pour rééquilibrer les filières au profit du gaz. L’avocat estime toutefois que certaines installations électriques de nouvelle génération devraient pouvoir rentrer dans le champ réglementaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. «Mon boulot, c’est de défendre 3 ou 4 solutions innovantes afin qu’elles soient prises en compte dans une nouvelle méthode de calcul. Je joue en ce sens un rôle de médiateur avec l’administration et je ne désespère pas qu’on aboutisse», assure-t-il.

Au final, ce sont déjà les prochaines normes que cible Philippe Pelletier. «Dans les prochaines années, la question des émissions de gaz à effet de serre ne pourra être exclue de la nouvelle réglementation 2020 sur le bâtiment durable à laquelle nous travaillons actuellement, et qui ne sera pas seulement thermique», conclut-il.

 



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