La RS toujours dans les limbes

Le 18 octobre 2004 par Loïc Chauveau
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La redevance spéciale (RS) est obligatoire depuis 1993 pour les communes qui appliquent la TEOM en vertu de la loi du 13 juillet 1992. Elle concerne les déchets non ménagers (DNM). 3% des collectivités l'ont mise en place. Son produit était de 32 millions d'euros en 2001. Le champ d’application de la redevance spéciale est défini par l’article L.2224-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ces termes :“Les collectivités (…) assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.” Les modalités d’application sont précisées à l’article L.2333-78 du CGCT.
Pourquoi cette loi n'est elle pas appliquée par les communes? Parce que la RS permet de faire payer le service d'enlèvement et de traitement des déchets par les exonérés de la taxe foncière: services publics de l'Etat, commerçants, artisans, industriels et tous les générateurs de DNM. A mots couverts, les élus soulignent deux écueils : cette redevance frappe un électorat sensible. Elle incommode des services de l'Etat qui n'ont aucun budget pour l'enlèvement de leurs déchets.
La redevance spéciale est pourtant un outil essentiel dans une politique de réduction des volumes des déchets. Elle permet d'équilibrer la charge financière qui actuellement ne pèse que sur les ménages. Elle améliore le rendement du tri sélectif, les activités concernées étant souvent productrices de déchets mono-matière (papiers principalement). La loi sur les déchets en gestation devrait donc réaffirmer l'utilité de la redevance spéciale et définir des outils pratiques qui permettent de la généraliser.



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