La responsabilité environnementale adoptée à l’Assemblée

Le 27 juin 2008 par Claire Avignon
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
illustration seveso
illustration seveso

Les députés ont peu modifié le projet de loi. Les points importants concernent les sanctions liées aux pollutions maritimes et la mise en conformité de la loi sur les OGM avec la décision du 19 juin du Conseil constitutionnel.

La première partie du projet de loi, relative à la responsabilité environnementale, n'a été que légèrement aménagée par rapport à la version votée par le Sénat. Le rapporteur UMP Alain Gest avait d'abord été tenté d'accorder aux industriels une exemption pour respect du permis d'exploitation, outre celle, déjà défendue par le gouvernement, pour «risque de développement». Dans le premier cas, il s'agit d'exempter de sa responsabilité l'exploitant qui a respecté le permis que lui a délivré l'Etat. Dans le second, sa responsabilité n'est pas engagée lorsqu'il peut démontrer que le dommage résulte d'une activité qui n'est pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques lors de la pollution. Au final, le rapporteur a décidé de soutenir le deuxième cas, mais pas le premier: «D'après des simulations du ministère chargé de l'environnement, si l'on avait cumulé les deux exemptions, la directive n'aurait pas été applicable puisque la plupart des cas de pollution auraient correspondu à l'une ou l'autre».

L'Assemblée nationale a tout de même supprimé la disposition votée par le Sénat (1) qui consistait à faire payer une partie des coûts de mesures de prévention ou de réparation aux fabricants d'un produit à l'origine d'un dommage environnemental, et non au seul exploitant utilisant ce produit.

C'est dans le cadre de la transposition d'une directive de 2005 sur la répression de la pollution maritime que les députés ont le plus bataillé. Ils ont obtenu un renforcement des amendes pénales allant jusqu'à 15 millions d'euros dans le cas d'un dégazage intentionnel, et la modification du mode de calcul des amendes qui ne sont plus fonction de la valeur du navire et de la cargaison. Les députés ont également supprimé les peines d'emprisonnement considérées comme «très discriminatoires à l'encontre des navires battant pavillon français». En effet, la convention de Montego Bay interdit des peines de prison pour les navires battant pavillon étranger. «Il nous est apparu insupportable d'appliquer des peines de prison pour les seuls navires français. C'était un encouragement à naviguer sous des pavillons de complaisance», explique Alain Gest.

Deux nouveaux articles ont été adoptés. Le premier concerne les ports autonomes, et donne la possibilité de «céder, d'affecter ou d'attribuer» au Conservatoire du littoral les espaces à vocation naturelle pérenne délimités par le port autonome et d'en confier la gestion à ce dernier.

«Last but not least», les députés ont mis le projet de loi sur les OGM en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, en ajoutant au projet de loi sur la responsabilité environnementale un article 15 qui énumère les informations qui ne peuvent pas être considérées comme confidentielles lors d'une demande d'agrément et d'une demande d'autorisation. Le projet de loi avait d'abord prévu que ces listes soient publiées sous la forme de décrets, alors qu'elles relevaient du législatif. La loi sur les OGM a été publiée au Journal officiel du 26 juin.

La commission mixte paritaire (CMP) entre les sénateurs et les députés est prévue pour le 8 juillet.



(1) Voir l'article du JDLE «Le Sénat vote une responsabilité environnementale a minima»




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus