La remise en état d'un site dans le cadre d'une demande de permis de construire

Le 25 août 2008 par Laurine Arnaud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 16 juin 2008, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a rejeté la requête d'une association de protection de l'environnement par laquelle elle demandait l'annulation du permis de construire délivré à une coopérative agricole pour la construction de deux bâtiments de stockage. Selon cette association, l'étude d'impact jointe au dossier de demande de permis de construire était insuffisante et incomplète.

Le 26 mai 2004 le maire de la commune de Vars avait délivré un permis de construire autorisant une coopérative agricole à bâtir deux installations de stockage.

Suite à cela, une association de protection de l'environnement a demandé l'annulation de ce permis devant le tribunal administratif (TA) de Poitiers au motif que le dossier de demande était incomplet et que l’étude d’impact jointe à la demande était insuffisante. Les juges ayant rejeté la requête de l’association, cette dernière fait appel de cette décision devant la CAA de Bordeaux.

Selon l’association, le volet paysager contenu dans le dossier joint à la demande est insuffisant et l’étude d’impact a, d'une part, sous-estimé l'effet cumulé de la pollution résultant de la présence à proximité du projet d'une exploitation d'enrobage et d'autre part, n’a pas prévu la remise en état du site après exploitation.

Dans son arrêt, la CAA estime tout d’abord que les pièces du dossier et l'étude d'impact présentent les éléments suffisants permettant de situer le terrain du projet dans le paysage proche et lointain. Elle ajoute que, grâce à ces pièces, l’autorité est largement en mesure d’apprécier les critères que doit remplir le projet de construction en ce qui concerne son intégration dans le paysage.

Concernant l’étude d’impact, les juges affirment que son contenu est proportionnel à l'importance des travaux et que la question de la remise en état du site n'a pas à être abordée dans l'étude, sachant "qu'une telle exigence n'est opposable que dans le cadre de la législation sur les installations classées (ICPE), laquelle est distincte de la législation sur l'urbanisme".

Pour rappel, c'est le 5° de l'article R. 512-8 du Code de l'environnement qui prévoit que l'étude d'impact contenue dans les demandes d'autorisation d'exploiter une ICPE doit présenter les conditions de remise en état du site après exploitation.

Source: CAA de Bordeaux, n° 05BX02044 , 16 juin 2008



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