La réglementation parasismique française peu appliquée

Le 10 février 2005 par Christine Sévillano
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"Evaluation de la réglementation parasismique dans quatre départements" est un rapport, paru en mars 2004, qui vient d'être publié à la Documentation française. Ses rédacteurs constatent un manque d'information des acteurs publics et privés concernés et une application insuffisante de la réglementation parasismique dans le bâtiment. Il a été à la base de la dernière communication du Medd sur les risques sismiques.

Les séismes sont peu pris en compte par les donneurs d'ordre au moment de la construction des bâtiments privés ou publics, entreprises ou logements. Tel est le constat d'un rapport réalisé conjointement par le Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) et l'Inspection générale de l'environnement (IGE), à la demande du ministère de l'Ecologie et du développement durable (Medd). Sur la base de visites et d'entretiens avec les acteurs de quatre départements à forte sismicité (Alpes-Maritimes, Isère, Hautes-Pyrénées et Pyrénées Atlantiques), les rapporteurs ont constaté le peu d'application de la réglementation parasismique qui s'est construite sur plusieurs années.

Après avoir entendu les préfets ou leurs directeurs de cabinet, les responsables d'organismes de construction privés ou publics, les représentants d'autres professionnels comme les architectes ou les géomètres, les rapporteurs estiment que la réglementation parasismique "ne fait pas l'objet d'une forte mobilisation". Ils pensent que la méconnaissance des risques sismiques est élevée notamment au sein des agents étatiques et qu'elle fait obstacle à l'établissement d'un plan de prévention des risques sismiques (PPR-S) adapté. Il pourrait d'ailleurs être confondu avec le plan de prévention des risques (PPR) plus général. En fait, aucun PPR-S n'a pas encore été approuvé. De plus, les personnes interrogées ne considèrent pas comme urgente l'application de la circulaire du 26 avril 2002 sur le diagnostic des bâtiments de classe "D" -les organismes nécessaires à la gestion de crise-, tels les hôpitaux ou les services départementaux d'incendie et de sécurité (SDIS).

Les informations distillées par les experts parasismiques leur semblent aussi inaccessibles par leur complexité, tout comme les textes des normes à mettre en oeuvre. Toutefois, les rédacteurs relèvent que la formation au parasismique n'est pas longue pour les agents chargés de ce risque, elle prend deux jours tout au plus. Une visite de 16 chantiers a révélé un écart élevé entre les règles de construction et leur application, en particulier pour les bâtiments de faible hauteur pour lesquels les experts doutent de la fiabilité de la chaîne de construction. Ils dénoncent aussi la possibilité d'un surcoût si les règles parasismiques sont respectées: il s'élève seulement entre 1 et 1,5% du coût total.

Les enquêteurs notent aussi la faible prise de conscience des acteurs d'une éventuelle mise en cause de leur responsabilité. Alors qu'ils peuvent être impliqués même en cas de dégâts mineurs comme des chutes de cheminées ou des effondrements de toitures. Les acteurs publics ou de la construction peuvent être jugés sur l'absence de mesures de secours dans ces bâtiments inadaptés. Les rédacteurs recommandent donc une intensification de l'information auprès de tous les interlocuteurs concernés –notaires, services des maires, directions départementales de l'équipement (DDE), etc.-, une formation en entreprise, la mise en place d'un contrôle des chantiers pour vérifier la conformité des règles. Ils estiment aussi que les pouvoirs publics doivent mobiliser les assurances dans le volet de la prévention et soutenir la réalisation de PPR-S dans les zones les plus exposées.

Ce document a constitué l'un des outils clés du Medd pour établir sa communication sur la prévention du risque sismique le 8 décembre. Le programme ministériel échelonné sur six ans comprend trois axes: une meilleure connaissance scientifique du risque qui sera l'objet d'informations et de formation auprès des professionnels, une plus grande prise en compte de ce risque dans la construction ainsi qu'un dispositif de contrôle et une coopération appuyée entre les acteurs.




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