La réforme du dialogue environnemental adoptée à l’Assemblée

Le 19 juillet 2017 par Stéphanie Senet
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Le droit d'initiative a été précisé par les députés
Le droit d'initiative a été précisé par les députés

L’Assemblée nationale a  ratifié, dans la nuit du 18 au 19 juillet, deux ordonnances relatives à l’information et la participation du public et à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

L’ordonnance réformant l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes a été prise le 3 août 2016 pour mettre la France en conformité avec la législation communautaire. Paris avait en effet reçu un avis motivé de la Commission européenne, le 26 mars 2015, pour la mauvaise évaluation environnementale de ses plans et programmes. Désormais, la législation prévoit une évaluation par projet et non plus par procédure pour mieux évaluer les incidences sur l’environnement et éviter les études d’impact redondantes.

Le gouvernement français avait déjà retiré la charge de cette évaluation au préfet pour la confier à une formation régionale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ce qui permet enfin d’éviter des conflits d’intérêts.

Droit d’initiative

Egalement adoptée le 3 août 2016, l’ordonnance réformant le dialogue environnemental institue principalement un droit d’initiative, que le président Hollande avait annoncé au lendemain de la mort du militant écologiste Rémi Fraisse à Sivens, survenue le 26 octobre 2014. Ce nouveau droit permet à un groupe de citoyens (20% de la population recensée dans les communes concernées ou 10% des départements touchés), à une collectivité (conseil régional, départemental, municipal ou assemblée d’un établissement public de coopération intercommunale) et à une association agréée au plan national de demander un débat ou une concertation sur tout projet dont le budget excède 5 millions d’euros (le seuil a été abaissé de 10 à 5 M€ par la commission du développement durable).

Le texte dématérialise également l’enquête publique afin de permettre au public de consulter les documents et de participer en ligne.

Nouveaux garants

L’ordonnance élargit également les compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) aux plans et programmes nationaux. Elle l’oblige par ailleurs à établir et à publier une liste nationale de garants. Ce qu’elle a fait début juillet.

Seuls les insoumis et les communistes ont voté contre cette réforme, qu’ils jugent «ne pas être à la hauteur des enjeux environnementaux». Le groupe des Républicains s’est quant à lui abstenu. Le groupe Modem qui a voté pour avait toutefois demandé d’abaisser le seuil d’ouverture du droit d’initiative à 15% de la population des communes et à 7,5% des habitants des départements.

Avant d’entrer en vigueur, ce projet de loi de ratification doit être adopté par le Sénat.

 



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