La réforme des agences de l'eau

Le 14 mars 2005 par Christine Sévillano
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Au cœur du projet de loi sur l’eau, récemment adopté en Conseil des ministres, il y a la réforme des redevances perçues par les agences de l’eau. En voici les grandes lignes.

Le projet de loi sur l'eau institue une réforme des redevances des agences de l'eau. Une phase importante au regard des dysfonctionnements mis en avant dans le cadre d'une mission parlementaire de 2003, confiée à Jean-Claude Flory, député de l'Ardèche. Le rapport a montré que le dispositif était trop complexe et donc mal compris par les élus locaux et les usagers, d'autant plus que la fiscalité est variable d'un bassin à l'autre. Il pointait aussi la contribution dominante des usagers à 84% contre celle très faible des agriculteurs à 1%. Enfin, il soulignait la prééminence des aides dans la lutte contre la pollution.

Le projet de loi a tenu compte de ces remarques, selon le ministère chargé de l'environnement qui propose la création de sept types de redevances. Celle versée pour pollution de l'eau domestique est plafonnée à 0,5 centime d'euro par mètre cube. Touchée par le service de distribution pour le compte de l'agence, elle permet notamment le paiement d'une prime pour épuration versée au maître d'ouvrage du dispositif de dépollution selon la quantité de pollution éliminée. S'il s'agit d'une pollution non domestique, l'exploitant de l'établissement devra verser une redevance en fonction de la pollution nette annuelle rejetée.

Les redevances pour réseaux de collecte devraient être désormais calculées sur la quantité d'eaux usées rejetées dans les réseaux, que ce soit par le service de collecte, responsable du paiement pour les eaux d'origine domestique, ou par les industries à l'origine de rejets polluants. Sur les pollutions diffuses, une redevance au profit des agences de l'eau va être instituée pour remplacer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les produits phytosanitaires. Le montant de cette nouvelle contribution, versée par les distributeurs agréés, serait fixé sur les quantités de substances actives contenues dans les produits. Une prime pourra être versée par l'agence de l'eau aux exploitants faisant des efforts de réduction de pollution due à ces produits.

Dans le projet de loi, les prélèvements sur la ressource en eau font aussi l'objet d'une redevance déterminée en fonction des volumes prélevés chaque année. Son taux dépend de l'état de la ressource et de l'usage de l'eau (domestique, usage professionnel). Un abattement est prévu si les utilisations agricoles sont gérées par un organisme de gestion collective dans les zones de répartition des eaux, pour inciter à ce mode d'organisation. Pour les usages hydroélectriques, le paiement de la redevance est fonction du produit du volume turbiné dans l'année par la hauteur de chute. Sont aussi prévues des redevances pour le stockage d'eau en période d'étiage en fonction des volumes, pour les obstacles au transit sédimentaire et à la libre circulation des organismes aquatiques sur les cours d'eau, et pour la protection du milieu aquatique. Cette dernière contribution, qui remplace la taxe piscicole, est versée par les fédérations de pêche qui la collectent auprès des pêcheurs.




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