La rédaction du décret DEEE contestée

Le 09 décembre 2004 par Loïc Chauveau
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La huitième version du décret sur les déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) suscite la colère des élus et des industriels. Les élus reprochent une organisation de la collecte trop favorable aux industriels . Les industriels s’inquiètent de la prise en compte sur les factures de la redevance visible sur les déchets «historiques».

L'association Amorce et le Cercle national du recyclage (CNR) s'insurgent contre la nouvelle rédaction de l'article 8 du projet de décret sur les DEEE. Trois petites lettres ont suffit. La version précédente indiquait que «les producteurs déterminent les équipements électriques et électroniques ménagers […] pour lesquels ils apportent […] une contribution financière destinée à compenser les coûts liés à la mise en place de collectes sélectives de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers que les communes ou leurs groupements décident d'instaurer.» Dans la nouvelle version, «coûts» devient «surcoûts».

Pour les associations d'élus, ce changement signifie que la collecte des DEEE effectuées par les communes ne sera pas intégralement payée par les industriels via une cotisation du type «point vert» d'Eco-emballages: «Pourtant, la directive européenne indique bien que la collecte est à la charge des industriels, s'insurge Bertrand Bohain, chargé de mission au CNR. Une nouvelle fois, l'effort de collecte va être à la charge du contribuable et non du consommateur.» Même point de vue pour Amorce qui appelle donc «les collectivités à bloquer la mise en place de collecte sélective des DEEE et à suspendre les collectes existantes tant que le projet de décret ne sera pas modifié.»

A la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (Fieec), on préfère s'appesantir sur le terme «compenser». Pour la Fieec, ce terme signifie qu'il n'a jamais été question de payer l'intégralité de la collecte. Le surcoût ne couvrirait que les efforts accomplis par la collectivité pour fournir des lots homogènes de matériels et des tonnages conséquents. Pas question donc de financer d'éventuels investissements dans des déchèteries ou des systèmes de collecte.

Les industriels sont embarassés par un autre point. Dans l'article 16 consacré au recouvrement de la redevance visible sur les déchets électroniques «historiques» - c'est-à-dire produits avant la date d'entrée en vigueur de la directive le 13 août 2005  - la ligne consacrée à cette redevance n'est plus indépendante de la facture mais est reprise en pied de facture. Cela signifie que la redevance fait désormais partie intégrante de la négociation commerciale. Un frein supplémentaire dans un secteur qui connaît une baisse annuelle des ventes de 3 à 5% dans l'électroménager et de 10 à 15% dans le matériel de communication.

Ces deux accrocs montrent que le chemin est encore long avant l'adoption définitive du décret. Celui-ci doit encore passer devant le Conseil des collectivités locales, le Conseil de la concurrence et le Conseil d'Etat. On chuchote déjà que la date du 13 août 2005 ne sera pas respectée.


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