La protection des travailleurs dans les établissements pyrotechniques

Le 30 octobre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire et une instruction des ministères chargés du travail et de la défense, non publiées, explicitent l'application du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques.

Sont ainsi précisées les relations entre les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), l'inspection du travail et l'Inspection de l'armement pour les poudres et explosifs (IPE) pour répondre aux dispositions réglementaires, notamment pour l'approbation des études de sécurité (article 85) et pour l'examen et l'accord de dérogations spécifiques à certaines de ses dispositions (article 89).

Concernant les études de sécurité, il est précisé qu'en vue de réduire les délais d'instruction d'une étude de sécurité par l'administration, le chef d'établissement peut transmettre simultanément cette étude à l'IPE et au DDTEFP, à condition d'en avertir ce dernier. Le DDTEFP procède en lien avec l'inspecteur du travail à l'instruction de l'étude de sécurité et communique avec l'IPE sur l'évolution et le suivi des dossiers. Ces deux institutions ont la possibilité de demander des informations complémentaires à l'employeur et de fixer un nouveau délai d'instruction. Il appartient eu DDTEFP de faire connaître cette décision au chef d'établissement.

Ensuite, l'IPE communique son avis au DDTEFP en l'assortissant de recommandations et récapitulant les acquis de la procédure d'examen. La décision officielle est formulé par le DDTEFP au chef d'établissement. Elle est ensuite transmise à l'inspection du travail qui assure le suivi de la prise en compte par l'établissement des observations ou recommandations qui y sont formulées. L'inspecteur du travail peut demander le concours de l'IPE.

Concernant les inspections de sécurité pyrotechnique, il est indiqué que l'IPE peut procéder à de telles inspections dans les établissements soumis au décret n° 79-846 du 28 septembre 1979. A l'issue de cette inspection, l'IPE doit établir un rapport écrit transmis au chef de l'établissement inspecté ainsi qu'à l'inspecteur du travail compétent et au DDTEFP. Suite à ce rapport, le chef d'établissement devra établir un échéancier du traitement des remarques de l'IPE et l'intégrer au plan d'action du document unique d'évaluation des risques. L'inspecteur du travail aura alors pour mission de vérifier que le chef d'établissement respecte son échéancier.

Pour mémoire, le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques s'applique "à tous les établissements ou parties d'établissements visés par l'article L. 231-1 du Code du travail, où l'on fabrique, charge, encartouche, conserve, conditionne, travaille, étudie, essaie ou détruit des matières ou des objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques. Toutefois, ce décret ne s'applique pas à la conservation des matières ou objets explosibles par les établissements qui les utilisent pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques.




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