La protection des sols, otage des pouvoirs locaux

Le 16 octobre 2013 par Marine Jobert
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La France perd 200 hectares par jour de terres agricoles.
La France perd 200 hectares par jour de terres agricoles.
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Bonne nouvelle: il existe d’importantes marges de progrès en matière d’usage des sols économe en terres agricoles et respectueux de l’environnement. Mauvaise nouvelle: tous les indicateurs, organismes ou dispositifs juridiques qui pourraient permettre de lutter contre l’artificialisation des terres, l’étalement urbain et la consommation d’espaces agricoles sont en complète déshérence ou inadaptés aux enjeux. Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, vient d’adresser au Premier ministre une analyse de l’état de l’action publique en la matière. En résumé: tous les indicateurs sont au rouge.

 

Un observatoire très discret

La première étape –cruciale- est celle de la mesure, qui permet le diagnostic. Les outils existent, mais ils sont «imprécis, malgré les efforts entrepris par les services statistiques et ils manquent de cohérence». Des griefs auxquels aurait pu remédier l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (Oncea ), installé en avril par Stéphane Le Foll dans le cadre de la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Sa présidente, la députée socialiste Fanny Dombre-Coste, avait alors indiqué au Journal de l’Environnement qu«il n’y a pas de méthode et de terminologie communes, pour que tous les acteurs puissent raisonner avec les mêmes indicateurs (…) Il faut d’abord établir un diagnostic grâce à des données unifiées, puis viendra le temps des recommandations».

 

Six mois après son installation, aucun travail n’a filtré. «L’observatoire doit procéder rapidement à une analyse rigoureuse de la pertinence des données actuellement disponibles», l’enjoint la Cour, qui lui conseille au passage d’élargir sa mission au suivi de la consommation des espaces naturels et forestiers. Message de service: outre les mesures quantitatives des espaces, les évaluateurs sont enjoints à apprécier l’artificialisation des sols non seulement en termes de surfaces, mais aussi en fonction de la qualité agronomique de la terre.

 

Intérêts privés

L’épineuse congruence des impératifs politiques, agricoles et urbanistiques est soulevée avec force d’exemples et de recommandations. «Le niveau auquel s’exerce le pouvoir de décision en matière d’urbanisme peut constituer un frein à une gestion économe des terres agricoles. Il y a autant de politiques d’urbanisme que de communes, trop souvent sans moyens techniques suffisants, et la proximité entre les élus et les électeurs, vendeurs de terres agricoles, peut influer sur la politique d’urbanisme.» Pour remédier à ce mélange des genres, la Cour préconise le transfert aux intercommunalités des pouvoirs en matière d’urbanisme et d’aménagement local, y compris pour ce qui concerne l’élaboration des documents d’urbanisme.

 

Opposabilité juridique

En attendant cette révolution, la Cour conseille plus prosaïquement d’établir des outils d’analyse permettant de suivre, au niveau national et local, l’évolution des documents d’urbanisme en matière de sols rendus constructibles. De favoriser, pour lutter contre l’artificialisation des terres, les dispositifs comme les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), les directives régionales d’aménagement (DRA), les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) ou les zones agricoles protégées (ZAP). Ou encore de rendre opposables ces dispositifs d’aménagement aux schémas de cohésion territoriale (SCOT) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Car «ils ne peuvent pas, dans ces conditions, constituer des moyens d’accompagnement efficaces d’une politique visant à la réduction de l’artificialisation des terres».

 

Fiscalité revue

La Cour décerne un satisfecit aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) qui, en dépit de retards dans leur mise en place dans certains départements, «apparaissent comme un instrument adapté de lutte contre l’artificialisation». A condition que les élus locaux et les préfets tiennent compte de leurs avis… Dans un contexte polémique, la Cour recommande donc de renforcer leur pouvoir et d’élargir leur compétence aux espaces naturels et aux forêts. La Cour achève son bilan par un appel à réformer la fiscalité sur les plus-values dégagées par les propriétaires des terres devenues constructibles.

 



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