La protection des captages d’eau potable doit être réformée

Le 11 septembre 2014 par Stéphanie Senet
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5.000 captages d'eau potable déjà fermés en 15 ans
5.000 captages d'eau potable déjà fermés en 15 ans

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) propose de nouvelles solutions pour améliorer la protection des captages d’eau potable, dans un rapport publié le 10 septembre.

Cet opus s’ajoute à l’abondante littérature s’attaquant à la pollution chronique des eaux françaises, principalement d’origine agricole, qui a déjà abouti à la fermeture de près de 5.000 captages en 15 ans. Sur les 33.520 captages actuels, 8% indiquent un niveau de nitrates préoccupant.

Le diagnostic du CGEDD n’est pas nouveau: le traitement des pollutions de l’eau est privilégié par rapport à la prévention, les mesures agro-environnementales ont des marges de manœuvre insuffisantes, l’enchevêtrement des compétences est source de déresponsabilisation… La solution est aussi connue. Pour réduire les pollutions diffuses d’origine agricole, il faut restreindre avant tout les intrants chimiques.

 

Transfert de compétences aux EPCI

Dans cette perspective, les auteurs du rapport proposent quelques mesures consensuelles, à commencer par un transfert de compétences. La prévention des pollutions reviendrait ainsi aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, plus à même de disposer des capacités techniques et financières nécessaires. Cette procédure étant moins adaptée aux zones de montagne ou aux communes rurales isolées, celles-ci pourraient bénéficier d’une dérogation.

 

Une seule procédure pour les puits de captage

Deuxième idée: simplifier les procédures administratives des aires de protection. La procédure des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), relevant du Code de l’environnement, disparaîtrait au profit de la seule procédure prévue par le Code de la santé publique, toutefois complétée par une déclaration d’utilité publique. Le plan d’action ne serait plus élaboré par le préfet mais par la collectivité gestionnaire du captage. A noter que le CGEDD suggère de faire converger les normes concernant l’eau brute et celles de l’eau potable pour les pesticides et les nitrates (plafond de 100 milligrammes par litre de nitrates pour l’eau brute et de 50 mg/l pour l’eau potable), afin d’encourager la prévention par rapport au traitement curatif.

 

Des moyens juridiques, techniques et financiers

Troisième proposition: doter les collectivités gestionnaires des capacités juridiques, techniques et financières nécessaires à leurs missions. Le rapport vise en particulier les procédures d’aménagement foncier, d’expropriation et du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Côté finances, l’idée est d’accroître le budget des agences de l’eau dédié à la prévention pour cibler en priorité les 3.000 captages dégradés, et de développer un système d’aide plus souple que les mesures agri-environnementales (MAE).



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