La protection de l'environnement par la Cour EDH en 2012

Le jeudi 07 novembre 2013 à 10h 09 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique En 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH) a notamment rendu trois arrêts en matière environnementale. La Cour a ainsi jugé le 10 janvier 2012 que l'incapacité prolongée des autorités italiennes...

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