La preuve de la faute lors de l'établissement du diagnostic amiante

Le 06 février 2006 par Gaëlle Le Breton
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Dans un arrêt du 7 décembre 2005, la Cour de cassation rejette le pourvoi présenté dans le cadre d'un litige relatif au désamiantage d'un ensemble d'immeubles. En effet, à l'occasion de la rénovation de ces immeubles, la société responsable des travaux avait décelé la présence d'amiante non signalée dans le diagnostic amiante. Elle avait alors assigné la société qui avait établi le diagnostic en réparation de son préjudice, constitué principalement par les travaux de désamiantage, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour faute lors de l'établissement du diagnostic.

Une banque et une société civile professionnelle avaient vendu un ensemble d'immeubles à une société. Des travaux de rénovation avaient montré la présence d'amiante dans un des locaux. La société acquéreuse des locaux avait donc demandé au juge d'établir la faute de la société qui avait élaboré le diagnostic amiante et que son préjudice dû aux travaux de désamiantage soit réparé. La cour d'appel de Dijon avait considéré que le local en question n'entrait pas dans le champ du diagnostic effectué. Ainsi la société demandeuse devait apporter "la preuve que la mission de diagnostic portait sur le local dans lequel avait été découverte la présence d'amiante après la vente". La cour avait donc rejeté la demande de la société.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Dijon car, selon elle l'acte authentique de vente précisait que le diagnostique amiante ne concernait certains immeubles, et précisait, par leur adresse, quels immeubles étaient concernés par ce diagnostic. Ainsi, la Cour a considéré que la coup d'appel de Dijon n'avait pas inversé la charge de la preuve ni violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Pour mémoire, l'article 1382 du Code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice".




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