La politique de l’eau épinglée par la Cour des comptes

Le 10 février 2010 par Sabine Casalonga
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Cour des comptes
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Dans son rapport 2010, la Cour des comptes dresse un constat sévère des résultats de la politique de l’eau en France, en raison de leviers réglementaires et financiers inefficaces. Dans ce contexte, elle doute de l’atteinte des objectifs de bon état des eaux en 2015, fixés par la directive-cadre sur l’eau et le Grenelle I.

La Cour des comptes doute de la «capacité de la France d’atteindre dès 2015 les objectifs de qualité qu’elle s’est assignés». Telle est la conclusion de son enquête sur «les instruments de la gestion durable de l’eau», présentée dans son rapport public annuel 2010. La directive-cadre sur l’eau (DCE) (1) et la loi Grenelle I fixent des objectifs de qualité des eaux pour 100% des masses d’eau d’ici 2015 avec un report possible en 2021 et 2027. «Mais les leviers d’action apparaissent insuffisants et mal coordonnés», a expliqué Alain Pichon, le doyen des présidents de la Cour, lors de la présentation du rapport mardi 9 février.

Les Sages jugent le bilan de la politique de l’eau «décevant». La persistance des pollutions d’origine agricole (pesticides et engrais) résulterait d’une «volonté insuffisante de l’Etat de remettre en cause l’agriculture intensive». Les redevances des agences de l’eau, pas assez dissuasives, n’encourageraient pas les pollueurs à changer leurs pratiques.

Or, par la DCE, la France est soumise pour la première fois à des obligations de résultat, assorties de sanctions financières. A cet égard, la Cour relève que la France fait partie des pays les plus condamnés pour non-respect de plusieurs directives sur l’eau, notamment celles sur les nitrates et les eaux résiduaires urbaines (ERU), pour lesquelles les risques financiers des sanctions demeurent. La France a été renvoyée le 20 novembre devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), pour non-conformité de l’assainissement dans 64 agglomérations (2).

Une autre critique repose sur l’insuffisance des aides préventives des agences de l’eau au regard des aides curatives dont le montant est près de deux fois supérieur. La Cour des comptes juge inefficace l’utilisation du levier financier dont disposent les agences, grâce à la collecte de redevances auprès des industriels, agriculteurs et collectivités. Elle déplore une logique fondée sur la volonté de sécurisation des recettes plutôt que sur les modifications des comportements.

Autre semonce, la faiblesse des sanctions émises par la police de l’eau, exercée par l’Etat et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema). La Cour relève que seulement 1% des contrôles donnent lieu à une sanction, contre 7% dans le cas de l’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE). En réponse, la secrétaire d’Etat à l’écologie, Chantal Jouanno, a indiqué qu’une circulaire interministérielle serait adressée aux préfets et procureurs généraux pour rappeler l’importance du contrôle et des sanctions.

Les Sages concluent que le système de la politique de l’eau, élaboré dans les années 60, a besoin d’être amélioré. Elle suggère un renforcement du pilotage de l’Etat et du rôle de coordination des préfets de bassin et des préfets de région, à l’échelle locale. Enfin, elle recommande à l’Etat d’adopter une politique plus volontariste pour atteindre les objectifs de la DCE, qui pourrait se traduire dès 2010 lors de la préparation des 10e programmes des agences de l’eau.

Pour Gilles Huet, délégué général d’Eau et rivières de Bretagne, ce rapport démontre la difficulté de la France à faire évoluer sa politique de l’eau: «Les principales critiques figuraient déjà dans un rapport de 2002 sur la politique de lutte contre les pollutions agricoles en Bretagne.» Le récent plan de lutte contre les algues vertes (3) illustre d’ailleurs à nouveau ces lacunes: «Le plan qui ne repose que sur des actions volontaires sera financé à 100% par le public, en contradiction avec le principe pollueur/payeur», souligne-t-il. Il partage enfin les recommandations de la Cour des comptes notamment le renforcement des sanctions (et de leur application) envers les pollueurs.

(1) Directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000
(2) Dans le JDLE «Eaux résiduaires: la France devant la CJCE»
(3) Dans le JDLE «Algues vertes: le gouvernement présente un plan d’action sur 5 ans»


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